Cour de cassation · 17 janvier 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.482
Actions
Dans cette décision
Texte intégral
Rechercher
Réglages
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par la CLINIQUE de SAINTE-CLOTILDE, dont le siège est à Sainte-Clotilde (Réunion), route du Bois de Nèfles,
en cassation des jugements rendus le 9 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de :
1°) Madame Rose Y... A..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), n° 450 Les Citronniers "La Chaumière" ; 2°) Madame Eliane Z..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), n° 258 Les Bananiers "La Chaumière" ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Clinique de Saint-Clotilde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 par le Conseil d'Etat ; que les deux salariées ont demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de référence au cours de laquelle sont intervenus les licenciements ; Attendu que, pour accueillir cette demande, les jugements se sont bornés à relever que les décisions du tribunal administratif ne mentionnaient pas que les faits reprochés aux salariées fussent constitutifs de fautes lourdes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher lui-même si les faits, tels qu'établis à l'encontre des salariées, étaient ou non constitutifs d'une faute lourde, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, les jugements rendus le 9 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Textes cités
2 références
- R. 86-41-482Code du travail
Passage cité
… conseillers, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Clinique de Saint-Clotilde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette …
- L. 521-1Code du travail
Passage cité
… M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Clinique de Saint-Clotilde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsunique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 p
Lire dans le texteMentions dans le textefaits reprochés aux salariées fussent constitutifs de fautes lourdes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher lui-même si les faits, tels qu'établis à l'encontre des salariées, étaient ou non constitutifs d'une faute lourde, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, les jugements rendus le 9 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles s
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteepresentation des salaries","comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndical du comité d'établissement","licenciement","refus de l'inspecteur du travail","annulation par la juridiction administrative","allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés","constatations insuffisantes"]
Demandes et argumentsa refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 par le Conseil d'Etat ; que les deux salariées ont demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de référence au cours de laquelle sont intervenus les licenciements ; Attendu que, pour accueillir cette demande, les jugements se sont bornés à relever que les décisions du tribunal administratif ne mentionnaient pas que les faits reprochés aux salariées fuss
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte,"comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndical du comité d'établissement","licenciement","refus de l'inspecteur du travail","annulation par la juridiction administrative","allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés","constatations insuffisantes"]
Demandes et arguments; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 par le Conseil d'Etat ; que les deux salariées ont demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de référence au cours de laquelle sont intervenus les licenciements ; Attendu que, pour accueillir cette demande, les jugements se sont bornés à relever que les décisions du tribunal administratif ne mentionnaient pas que les faits reprochés aux salariées fussent constitutifs
Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
Rôle et passages
Demandes et arguments, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 par le Conseil d'Etat ; que les deux salariées ont demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsAttendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 par le Conseil d'Etat ; que les deux salariées ont demandé l'
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsis n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["representation des salaries","comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndical du comité d'établissement","licenciement","refus de l'inspecteur du travail","annulation par la juridiction administrative","allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés","constatations insuffisantes"]
Demandes et argumentsB 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société de Gestion Clinique Sainte-Clotilde a, à la suite d'une grève, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute lourde Mme A..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ainsi que Mme Z..., délégué du personnel ; que le 16 mai 1984, l'inspecteur a refusé cette autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["representation des salaries","comité d'entreprise","comité d'établissement","représentant syndical du comité d'établissement","licenciement","refus de l'inspecteur du travail","annulation par la juridiction administrative","allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés","constatations insuffisantes"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteCHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CLINIQUE de SAINTE-CLOTILDE, dont le siège est à Sainte-Clotilde (Réunion), route du Bois de Nèfles, en cassation des jugements rendus le 9 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de : 1°) Madame Rose Y... A..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), n° 450 Les Citronniers "La Chaumière" ; 2°) Madame Eliane Z..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), n° 258 Les Bananiers "La Chaumière" ; défenderesses à la cass
Lire dans le texteMentions dans le texteaux salariées fussent constitutifs de fautes lourdes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher lui-même si les faits, tels qu'établis à l'encontre des salariées, étaient ou non constitutifs d'une faute lourde, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, les jugements rendus le 9 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits
Lire dans le texteMentions dans le textee des salariées, étaient ou non constitutifs d'une faute lourde, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, les jugements rendus le 9 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720d6cd580146773eecd7
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-20.658Cite aussi l’article L. 521-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement