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Article R. 86-41-482 : texte et décisions associées
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Article R. 86-41-482
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 86-41-482
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1989, 86-41.482
Cour de cassationDorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Clinique de Saint-Clotilde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.
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