Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 22

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans dénaturer le règlement applicable ni la note annexée du 17 mars 1981, ayant relevé que toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, n'entraînaient pas les mêmes conséquences, en a justement déduit que l'abattement pratiqué en raison de la participation des salariés à une grève était discriminatoire .

apportée de sa licéité, en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et l'irrégularité du licenciement de la salariée intéressée, voire sa nullité, dès lors qu'il est constaté que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature (article L. 425-1 du Code du travail) et n'avait pas précisé le motif de son licenciement sur sa lettre de licenciement (article L.

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 87-44.680 : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel pour infirmer le jugement de première instance qui avait annulé les licenciements et ordonné la réintégration des salariés énonce que les incidents qui se sont produits pendant l'occupation de l'usine constituaient une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décide par ailleurs que l'employeur n'a pas demontré que M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les ouvriers, qui avaient cessé le travail en vue d'appuyer leur revendication professionnelle d'un horaire aménagé, n'avaient pas, ce faisant, essayé d'imposer l'horaire de leur convenance ; qu'ils se sont en effet présentés à l'embauche le 28 août 1985 à 8 heures, et non à 4 heures comme ils le réclamaient, et que le lendemain, ils se sont à nouveau présentés à 8 heures .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et.

-intérêts aux salariés ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société IBM France à payer à quatre salariés des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que ces salariés avaient été illégalement sanctionnés pour avoir fait grève le samedi 26 novembre 1983 afin de protester contre la décision de leur employeur de leur imposer pendant cette journée des heures supplémentaires .

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève même répété ne saurait justifier une retenue sur salaire, au motif de la perte de production qui suit le mouvement, même à l'encontre des salariés grévistes dès l'instant que la grève est reconnue licite ; que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail .

et, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, à la suite d'un conflit opposant la société Allia Doulton aux ouvriers de l'atelier d'émaillage au sujet de l'.

spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des mouvements de grève la totalité de la prime d'assiduité, dès lors que l'octroi de cette prime est soumis à la condition qu'aucune absence autre que pour accident du travail, maladie professionnelle ou congés de maternité ne soit constatée .

l'article 7 du préambule de la Constitution et les articles L. 122-45-1 et L. 521-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur peut prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'ordre et la sécurité dans son entreprise, notamment en subordonnant la reprise du travail à l'engagement pris par les salariés d'exécuter leur travail dans des conditions normales de régularité et de rendement ; qu'en jugeant que la Société protection.

l'article 7 du préambule de la Constitution et les articles L. 122-45-1 et L. 521-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur peut prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'ordre et la sécurité dans son entreprise, notamment en subordonnant la reprise du travail à l'engagement pris par les salariés d'exécuter leur travail dans des conditions normales de régularité et de rendement ; qu'en jugeant que la Société protection.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 mars 1987), qu'à la suite d'une grève décidée en février 1980 par une minorité de salariés de la société Tonon Laburthe, celle-ci, considérant que certains d'entre eux avaient commis des fautes lourdes dans l'exercice de leur droit, a prononcé une série d'avertissements, puis de mises à pied, et enfin de licenciements sans indemnités .