Cour de cassation · 4 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° 87-44.680 formé par :

1°/ de Monsieur Jacques X..., demeurant 34 HLM du Pont bâtiment B, à Fourchambault (Nièvre),

2°/ de Monsieur Christian Z..., demeurant HLM du Pont bâtiment F, n° 151, à Fourchambault (Nièvre),

3°/ de Monsieur Huseyin A..., demeurant ... de Foucault, appartement 435, à Nevers (Nièvre),

4°/ de Monsieur BULUT K..., demeurant ..., appartement 496, à Nevers (Nièvre),

5°/ de Monsieur C... B... Carlos, demeurant ..., appartement 229 à Nevers (Nièvre),

6°/ de Monsieur HALIL I..., demeurant ..., appartement 307 à Nevers (Nièvre),

7°/ de Monsieur E... Y... Gazi, demeurant ..., appartement 293 à Nevers (Nièvre),

8°/ de Monsieur KOCABEY N..., demeurant 4, place du Berry, appartement 60 à Nevers (Nièvre),

9°/ de Monsieur KUCUBAS O..., demeurant ..., appartement 295 à Nevers (Nièvre,)

10°/ de Monsieur F... Aziz, ayant demeuré ... (Nièvre), actuellement sans domicile connu,

11°/ de Monsieur G... Walter, demeurant ... (Nièvre),

12°/ de Monsieur H... Ali, demeurant ..., appartement 279, à Nevers (Nièvre),

13°/ de Monsieur H... Hasan, demeurant 10, place du Berry appartement 110 à Nevers (Nièvre),

14°/ de Monsieur J... Baki, demeurant ... (Nièvre),

15°/ de Monsieur TOPRAK D..., demeurant ..., appartement 129 à Nevers (Nièvre),

16°/ de Monsieur L... Kacem, demeurant ... (Nièvre),

17°/ de Monsieur M... Pascal, ayant demeuré, ... (Nièvre), actuellement sans domicile connu,

CONTRE : la société à responsabilité limitée FOURCHAMBAULT TREFILERIES, dont le siège social est à Fourchambault (Nièvre), prise en la personne de son gérant domicilié audit siège sociale,

Sur le pourvoi n°87-44.681 formé par la société à responsabilité limitée FOURCHAMBAULT TREFILERIES,

CONTRE :

1°/ Monsieur X... Jacques,

2°/ Monsieur Christian Z...,

3°/ Monsieur Huseyin A...,

4°/ Monsieur BULUT K...,

5°/ Monsieur C... B... Carlos,

6°/ Monsieur HALIL I...,

7°/ Monsieur E... Y... Gazi,

8°/ Monsieur KCABEY N...,

9°/ Monsieur KUCUBAS O...,

10°/ Monsieur F... Aziz,

11°/ Monsieur G... Walter,

12°/ Monsieur H... Hasan,

13°/ Monsieur J... Baki,

15°/ Monsieur TOPRAK D...,

16°/ Monsieur L... Kacem,

17°/ Monsieur M... Pascal,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale),

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité Fourchambault Trefileries, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.680 et n° 87-44.681 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 87-44.681 :

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 30 décembre 1986 ;

Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté l'usine de Fourchambault du 1er au 14 octobre 1985, la société Fourchambault Trufileries a licencié par lettre du 2 novembre 1985, 17 salariés ;

Attendu que pour décider que, qu'aucune faute lourde n'étant établie à l'encontre des salariés licenciés la cour d'appel énonce que l'employeur par la formule absolument impersonnelle employée par lui dans la lettre de licenciement n'a pas justifié l'existence de la faute lourde qu'il entendait invoquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où le licenciement avait été prononcé, l'employeur n'était pas tenu de motiver le lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 87-44.680 :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel pour infirmer le jugement de première instance qui avait annulé les licenciements et ordonné la réintégration des salariés énonce que les incidents qui se sont produits pendant l'occupation de l'usine constituaient une faute lourde ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décide par ailleurs que l'employeur n'a pas demontré que M. X... et les 16 autres salariés étaient les auteurs des excès qui se sont déroulés du 1er au 14 octobre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° 87-44.680 et sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° 87-44-681 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.