Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 21

dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que le 1er novembre 1986 des salariés du supermarché de Sedan exploité par la société Union Commerciale et parmi lesquels était Mme Z..., délégué du personnel, ayant cessé le travail, après dépôt d'un préavis de grève, ont été sanctionnés par une mis à pied d'un journée ; Attendu que pour refuser d'annuler cette sanction et de condamner l'.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour cette journée l'indemnité de " grands déplacements " ; Attendu que pour.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en retenant que M. X... avait manifestement abusé de son mandat sans préciser les actes de participation personnelle de ce dernier aux différentes manifestations et excès commis, ni davantage s'expliquer sur son comportement propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en retenant que M. X... avait manifestement abusé de son mandat sans préciser les actes de participation personnelle de ce dernier aux différentes manifestations et excès commis, ni davantage s'expliquer sur son comportement propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en retenant que M. D... avait manifestement abusé de son mandat sans préciser les actes de participation personnelle de ce dernier aux différentes manifestations et excès commis, ni davantage s'expliquer sur son comportement propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en retenant que M. Y... avait manifestement abusé de son mandat sans préciser les actes de participation personnelle de ce dernier aux différentes manifestations et excès commis, ni davantage s'expliquer sur son comportement propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en retenant que M. X... avait manifestement abusé de son mandat sans préciser les actes de participation personnelle de ce dernier aux différentes manifestations et excès commis, ni davantage s'expliquer sur son comportement propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 .

de mise à pied ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la sanction de mise à pied était justifiée, la cour d'appel énonce que les salariés, qui ont cessé le travail le 3 septembre 1987 à 7 heures, n'ont remis à la direction leur cahier de revendications sous la forme d'une pétition qu'à 10 heures 30 ; que si ces revendications liées à la négociation en cours et notamment.

la faute lourde, imputable au salarié, de nature, aux termes de l'article L. 521-1 du Code du Travail, à permettre la rupture du contrat de travail de ce salarié, est une faute caractérisée, d'une gravité particulière qui en principe, révèle l'intention de nuire et qui ne peut être excusée par les circonstances de l'espèce ; alors que, d'une part, le fait isolé, relevé, d'obstacle à la pénétration de tout véhicule dans le parking, ne pouvait, à lui seul, constituer la faute lourde requise .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la société Brossette n'avait pas établi la présence de M. Y... dans les locaux occupés au-delà du 15 juin 1982, date de la signification de l'ordonnance du juge des référés ordonnant la libération des lieux, ni sa participation à des actes d'entrave à la liberté du travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. B... et à dix huit autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les absences pour congés ou maladie donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à un calcul différent .

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 521-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, que la grève se rattache à des revendications professionnelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire ; qu'en considérant licite la grève commencée dès le lendemain matin du soir où l'employeur avait été informé des revendications de ses salariés, sans constater qu'il aurait refusé de satisfaire lesdites revendications, la cour d'appel a violé l'article L.