Cour de cassation · 29 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme CAUSSE WALON, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise (section commerce), au profit de :

1°) Monsieur Alain B..., demeurant ... (Val-d'Oise),

2°) Monsieur Bernard C..., demeurant ..., bâtiment A 1 à Croissy-sur-Seine (Yvelines),

3°) Monsieur Paul G..., demeurant à Gisors (Eure), Ecouis,

4°) Monsieur Michel H..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

5°) Monsieur Pierre Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

6°) Monsieur Didier Z..., demeurant ... à Saint-Ouen L'Aumone (Val-d'Oise),

7°) Monsieur Alain A..., ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

8°) Monsieur Françis D..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise),

9°) Monsieur Pierre E..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

10°) Monsieur Manuel I..., demeurant ... (Val-d'Oise),

11°) Monsieur Alain J..., demeurant ... (Val-d'Oise),

12°) Monsieur José L... RUA, demeurant ...,

13°) Monsieur Fernand F..., demeurant ... (Val-d'Oise),

14°) Monsieur Françis M..., demeurant ... (Val-d'Oise),

15°) Monsieur Serge N..., demeurant ... (Val-d'Oise),

16°) Monsieur Alain N..., demeurant 7, place de la Rangée à Menucourt (Val-d'Oise),

17°) Monsieur Christian O..., demeurant ... (11e),

18°) Monsieur Gérard K..., demeurant ... à Saint-Ouen (Val-d'Oise),

19°) Monsieur Daniel P..., demeurant ... Sainte Honorine (Yvelines),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat

général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. B... et à dix huit autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les absences pour congés ou maladie donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à un calcul différent ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommmes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy

Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Condamne les défendeurs, envers la société Causse Walon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.