Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 89-40.563

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

89-40.563

Résumé

La cessation concertée du travail, même en dehors du cadre de l'entreprise, suspend l'exécution du contrat de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire et ses accessoires.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ; que leur employeur a refusé de leur verser pour cette journée l'indemnité de " grands déplacements " ; Attendu que pour condamner la société Alcatel Cit à payer aux intéressés ladite indemnité, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît logique qu'exerçant légitimement le droit de grève et ne pouvant, par suite de la durée limitée de celle-ci et de l'éloignement de leur domicile, rentrer chez eux, les salariés, qui, à la demande de leur employeur, se trouvent éloignés de chez eux et conduits de ce fait à des dépenses particulières, perçoivent l'indemnité de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, alors…