Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 20

justifier, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute .

de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, en l'état, refuse d'admettre que les salariés concernés avaient participé notamment à des actes de blocage entraînant la détérioration des marchandises fragiles, alors que, de troisième part, il était aussi établi qu'un autre constat d'huissier du 12 décembre 1984 avait relevé que ce jour, un groupe de grévistes, parmi lesquels figurait Mme J..., avaient déclaré "non, la marchandise ne sortira pas.

par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève n'emporte pas droit à réintégration dans l'entreprise des salariés licenciés ; qu'ainsi, l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter.

service minimum effectivement assuré, a statué en violation de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué ; Attendu qu'ayant constaté d'une part l'existence d'un accord conclu entre la direction et les salariés pour assurer un service minimum de sécurité.

qu'en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; et alors que le conseil de prud'homme devait, à tout le moins, rechercher si chacune des grèves fractionnées était licite, et s'interroger concrètement sur le choix des dates des jours de reprise du travail ; que faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le.

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 521-1 du Code du travail, d'autre part, qu'à supposer que l'abattement ainsi prévu en cas d'absence du fait de grève soit discriminatoire, il ne l'est pas pour les absences non autorisées et la mise à pied ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué n'a derechef pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, enfin, qu'en ne précisant.

en référé, en retenant l'existence d'une grève, a violé les articles L. 521-1 et suivants du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la réintégration des salariés licenciés ne peut être imposée à l'employeur que dans les cas expressément prévus par la loi ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu ordonner la réintégration des intéressés sans violer les articles L. 521 et L. 124-14.2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'un licenciement prononcé du fait de l'exercice du droit de retrait n'est pas nul de plein droit et ne saurait donner lieu à réintégration .

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que le 1er novembre 1986 des salariés du supermarché de Sedan exploité par la société Union Commerciale et parmi lesquels était Mme A..., déléguée du personnel, ayant cessé le travail, après dépôt d'un préavis de grève, ont été sanctionnés par une mise à pied d'une journée ; Attendu que, pour refuser d'annuler cette sanction et de condamner.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, dans le courant du mois de janvier 1983, plusieurs salariés de la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS), parmi lesquels les demandeurs au pourvoi, ont décidé de constituer une section syndicale destinée à présenter leurs revendications professionnelles (.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et 6 autres salariés de leurs demandes en paiement d'une retenue pratiquée, par leur employeur, la société Solvay, sur une prime de fin d'année à la suite d'une grève, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que ces retenues n'avaient aucun caractère discriminatoire dès lors que.

-intérêts ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que le 1er novembre 1986 des salariés du supermarché de Sedan, exploité par la société Union Commerciale et parmi lesquels était Mme X..., délégué du personnel, ayant cessé le travail, après dépôt d'un préavis de grève, ont été sanctionnés par une mise à pied d'une journée ; Attendu que pour refuser de condamner l'employeur au.