Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 88-41.375

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/1990

Numéro d'affaire

88-41.375

Résumé

La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du bénéfice de la position chômage-intempéries, décide exactement que l'arrêt de travail qui s'en est suivi caractérise l'exercice par les salariés du droit de grève.

Extrait

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 1988), que le 5 octobre 1987 la société Compagnie lyonnaise des goudrons et des bitumes (CLGB), a envoyé quinze ouvriers sur un chantier de construction ; qu'en raison d'une pluie torrentielle et d'un vent violent qui rendaient dangereux leur travail, M. X... et six autres salariés ont refusé d'exécuter l'ordre qui leur était donné de dégager le terrain d'un futur parking de tous les débris qui l'encombraient et ont réclamé le bénéfice du régime des intempéries ; que, devant le refus de l'employeur de satisfaire à cette revendication, ils ont déclaré cesser le travail ; que la société qui, sur l'intervention de l'inspecteur du travail, a placé vers 10 heures l'ensemble du personnel du chantier en intempéries a néanmoins licencié, le 12 octobre 1987, M. X... et les six autres salariés pour faute grave ; At…