Article L. 124-14 : texte et décisions associées

tels que fixés par la lettre de licenciement, et par suite violé l'article L. 124-14-2 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la clause de mobilité qui ne définit aucune zone géographique précise d'application doit être réputée non écrite ; que la salariée soutenait que la clause du contrat de travail du 14 janvier 1999, autorisant l'employeur à procéder à une mutation « en tout lieu où la Société exercera ses activités » ne pouvait pas lui être opposée .

la réintégration des intéressés sans violer les articles L. 521 et L. 124-14.2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'un licenciement prononcé du fait de l'exercice du droit de retrait n'est pas nul de plein droit et ne saurait donner lieu à réintégration ; que la cour d'appel, si tant est qu'elle a justifié sa décision par le fait que les salariés licenciés exerçaient leur droit de retrait en raison des risques encourus, a nécessairement violé l'article L.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L. 124-14.3 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X... avait reçu deux avertissements en décembre 1982, qu'il avait à la même époque refusé de signer le contrat de travail qui lui avait soumis et qui était destiné à préciser ses tâches, qu'il avait en outre adressé une lettre aux ministères de tutelle de.

DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES DANS LA MESURE OU LE PREVOIT L'ARTICLE L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE SEUL MOIS D'OCTOBRE 1978 COMME PERIODE DE REFERENCE POUR DETERMINER L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES QUI AVAIT ETE SUPERIEUR A CENT JUSQU'A UNE DATE TRES PROCHE DE CELLE DES ELECTIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE MOTA, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT DEPUIS LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION MOINS DE 50 SALARIES, LES OUVRIERS INTERIMAIRES MIS A SA.

202 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTUCLES L 420-9 ET L 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FERNAND NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR ETRE ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE PAPETERIE DE.