Cour de cassation · 26 mai 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.201

Contrat de travailCDD / intérim

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.

Dates essentielles

26 mai 1976Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX
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VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 75-60 201 ET 75-60 202 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTUCLES L 420-9 ET L 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FERNAND NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR ETRE ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE PAPETERIE DE LA SEINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES RETRIBUES PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL INTERIMAIRE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ET AU SEIN DE LAQUELLE ILS ONT LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT DE LIEN JURIDIQUE DE SALARIE A EMPLOYEUR QUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DE TRAVAIL INTERIMAIRE MALGRE LE LIEN DE SUBORDINATION DIRECT EXISTANT ENTRE EUX ET LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, ET QUE, DANS LE CAS DE FERNAND, LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA PAPETERIE DE LA SEINE ETAIT DU 4 MARS 1975, DATE A PARTIR DE LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULE SON TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT DES LORS, INSUFFISANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PREND EN CONSIDERATION COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE, NON L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER ET SA DATE MAIS LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, ET QUE DES LORS LE JUGEMENT DEVAIT TENIR COMPTE DU TEMPS PENDANT LEQUEL FERNAND AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE SA REMUNERATION PENDANT CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL TEMPORAIRE ETANT PAR NATURE DE DUREE LIMITEE, LE TEMPS DES MISSIONS SUCCESSIVES EFFECTUEES DANS UNE MEME ENTREPRISE, UTILISATRICE DOIT ETRE AJOUTE POUR CALCULER LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE, PEU IMPORTANT LES INTERRUPTIONS QUI SONT DE L'ESSENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE, ALORS, AU SURPLUS, QUE COMME L'AVAIT FAIT VALOIR FERNAND, L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL A LA PAPETERIE DE LA SEINE RESULTAIT D'UNE SIMPLE MUTATION ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE VERITABLE INTERRUPTION DES LORS QU'IL AVAIT REMIS A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE, ET QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES RAPPORTS DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DE L'ENT REPRISE UTILISATRICE, FERNAND, DES LORS QU'IL AVAIT TRAVAILLE PLUS D'UN AN AU SEIN DE CETTE DERNIERE, Y ETAIT ELIGIBLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FERNAND, CANDIDAT SUPPLEANT AUX ELECTIONS DES 22 ET 23 OCTOBRE 1975 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE NANTERRE DES PAPETERIES DE LA SEINE, AVAIT ETE EMBAUCHE PAR ELLES LE 4 MARS 1975 ;

QU'IL Y AVAIT ETE AUPARAVANT ENVOYE DEPUIS LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'AVAIT PAS EU, ENTRE CETTE DERNIER DATE ET CELLE DES ELECTIONS, L'ANCIENNETE IMPARTIE D'UNE ANNEE SANS INTERRUPTION DANS L'ETABLISSEMENT PEU IMPORTANT LES MISSIONS QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTSS , DE LA MEME SOCIETE EN TANT QUE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE AINSI QUE DANS LE MEME ETABLISSEMENT A UNE DATE ANTERIEURE EN VERTU D E CONTRATS DISTINCTS, COMPORTANT ENTRE EUX DES INTERRUPTIONS NE POUVANT ETRE ASSIMILEES A UNE SIMPLE SUSPENSION D'EXECUTION DU TRAVAIL;

QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE DU 28 SEPTEMBRE 1974 AU 12 NOVEMBRE 1974 IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS ETE OCCUPE DE FACON CONTINUE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.

Textes cités

2 références

L. 420-9Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 75-60 201 ET 75-60 202 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTUCLES L 420-9 ET L 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FERNAND NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR ETRE ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE PAPETERIE DE LA SEINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES TRAVAILLEURS …
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L. 124-14Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 75-60 201 ET 75-60 202 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTUCLES L 420-9 ET L 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FERNAND NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR ETRE ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE PAPETERIE DE LA SEINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES RETRIBUES …
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PLOYEUR QUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DE TRAVAIL INTERIMAIRE MALGRE LE LIEN DE SUBORDINATION DIRECT EXISTANT ENTRE EUX ET LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, ET QUE, DANS LE CAS DE FERNAND, LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA PAPETERIE DE LA SEINE ETAIT DU 4 MARS 1975, DATE A PARTIR DE LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULE SON TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT DES LORS, INSUFFISANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PREND EN CONSIDERATION COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE, NON
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AQUELLE DEVAIT ETRE CALCULE SON TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT DES LORS, INSUFFISANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PREND EN CONSIDERATION COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE, NON L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER ET SA DATE MAIS LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, ET QUE DES LORS LE JUGEMENT DEVAIT TENIR COMPTE DU TEMPS PENDANT LEQUEL FERNAND AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE SA REMUNERATION PENDANT CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE
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UREE LIMITEE, LE TEMPS DES MISSIONS SUCCESSIVES EFFECTUEES DANS UNE MEME ENTREPRISE, UTILISATRICE DOIT ETRE AJOUTE POUR CALCULER LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE, PEU IMPORTANT LES INTERRUPTIONS QUI SONT DE L'ESSENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE, ALORS, AU SURPLUS, QUE COMME L'AVAIT FAIT VALOIR FERNAND, L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL A LA PAPETERIE DE LA SEINE RESULTAIT D'UNE SIMPLE MUTATION ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE VERITABLE INTERRUPTION DES LORS QU'IL AVAIT REMIS A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE, ET QUE, QUELS QU'AIENT ET
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Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c93

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, n° 08-40.020Cite aussi l’article L. 124-14 du Code du travail
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