Article L. 731-1 : texte et décisions associées

constatées et indemnisées dans les conditions fixées par les articles L 731-1 et suivants du code du travail ainsi que les périodes d'absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article L223- 16 du code du travail (…)' ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque les indemnités pour congés payés sont versées au salarié par.

qui leur sont dues en application des articles L. 223-16 et suivants et L. 731-1 et suivants du Code du travail d'un privilège qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité et qui porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des gens de service et celui des ouvriers établis par l'article 2104- 4ème du Code Civil ; que les immeubles du débiteur sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription .

82 du Traité CE (ancien article 86 du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les caisses de congés payés remplissent une fonction de caractère exclusivement social et n'exercent pas d'activité économique, a décidé à bon droit que les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé .

qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, ne nécessitent pas, pour être applicables, que ces intempéries persistent durant un temps minimum ; que la cour d'appel en énonçant que le temps limité de la perturbation atmosphérique -deux heures- n'avait pas permis la mise en oeuvre des dispositions.

X..., ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 731-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que l'intégralité des rémunérations versées à Mme X... devait supporter les cotisations de la Caisse des congés payés, sans tenir compte de la quote-part de ces rémunérations afférente aux fonctions de mandataire social de l'intéressée, laquelle n'entrait de façon certaine pas dans l'assiette desdites cotisations ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société X...

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des entreprises diverses dont certaines seulement sont des entreprises de bâtiment ; que la cour d'appel a relevé que le chauffeur de l'engin loué est contractuellement placé sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l'entreprise utilisatrice .

pour objet, sur le fondement des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1, R. 731-1 du Code du travail, l'affiliation au titre des activités du bâtiment de toute entreprise appliquant la convention collective de la miroiterie" ; Que l'arrêt ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision dont l'exécution était poursuivie n'était pas la décision qui avait ordonné à la société Pincède Puckridge de s'affilier à la Caisse des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 731-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les termes du litige et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... visitait et prospectait la clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renaud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

des travaux accessoires du génie civile, la cour d'appel a violé l'article L. 731-1 du Code du travail et la nomenclature 33-34 fixant les critères d'affiliation aux caisses de congés payés ; Mais attendu qu'un employeur exerçant même à titre accessoire une activité du bâtiment doit s'affilier pour cette activité à une caisse de congés payés ; qu'ayant fait ressortir que M. Y... participait à cette activité, la cour d'appel a décidé à bon droit, que la société devait être affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment du chef de son gérant .

du 21 octobre 1946 de laquelle sont issues les dispositions des articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes mentionnés ci-dessus ; et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi par un motif général sans constater que les conditions d'application du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies dans.

personnel " en intempéries " dans les conditions prévues par les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel, statuant en référé, en retenant l'existence d'une grève, a violé les articles L. 521-1 et suivants du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la réintégration des salariés licenciés ne peut être imposée à l'employeur que dans les cas expressément prévus par la loi ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu ordonner la réintégration des intéressés sans violer les articles L.

selon le moyen, d'une part, que les articles 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail s'appliquent de façon identique aux activités du bâtiment et à celles des travaux publics, que de plus la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiant l'article 52 du Code des marchés publics dispose en son article 41 que " sont également admises à concourir aux marchés, les personnes physiques et morales qui exécutent.