L. 731-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème p… [...]
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème p… [...]
[...] Les conditions générales du contrat du 1er février 2019 énoncent en leur article 2/6 relatif au délai d'exécution des travaux que la durée d'exécution des travaux sera prolongée « des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions de l'article L 731-1 et suivants du code du travail. Il sera… [...]
[...] L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code d… [...]
[...] Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu… [...]
[...] Suivant l'article L.731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État par référence à la quotité saisissable du salaire tel qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépen… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème… [...]
[...] 7°) Alors que, la S.C.I. faisait valoir en appel que, s'agissant des intempéries, le CCAP stipulait : « Les dispositions prévues à l'article 10.3.1.1. de la norme NF P 03-001 s'appliquent. Seront seules considérées comme "intempéries" les journées d'arrêt du chantier dûment constatées par le maître d'oeuvre ayant fait l'objet d'une décla… [...]
[...] 2°/ que le contrat a force obligatoire entre les parties ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des époux U... au titre des pénalités de retard, que la société Maisons Dauphine Savoie faisait état de huit jours d'intempéries qui, en application du contrat, auraient justifié un retard de livraison, sans rechercher si les stipulations… [...]
[...] CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° B 15-13.102 X 15-17.123JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I -… [...]
[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « le redressement s'élève à 16.935 € de cotisations ; que l'article R.243-10 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «l'article L241-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ‘la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... se devait d'adhérer à la caisse des congés payés pour l'ensemble du personnel qu'il employait ; que la détermination de ces personnes sera faite non pas à partir des déclarations effectuées par Monsieur X... mais à partir des constatations effectuées par les contrôleurs de la caisse des congés payés telles qu… [...]
[...] ALORS QUE le contrat de construction de maison individuelle conclu le 31 mars 2000 entre les époux X... et la société CORIC stipulait que le délai d'exécution des travaux serait de 20 mois ouvrés à compter de l'ouverture du chantier étant précisé à l'article 17 que ce délai d'exécution pourrait être prolongé, notamment, pour tenir compte… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même code, alors applicables, la convention collective a vocation à tr… [...]
[...] Attendu que la société Vaissière et fils fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à s'affilier à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon au 1er janvier 2005, sous peine d'astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement du 22 novembre 2004 et l'a condamnée, par suite, à r… [...]
[...] 3 ) que tout aussi subsidiairement, les accords relatifs à des régimes complémentaires de retraite ne peuvent être modifiés que par des avenants négociés en commission comprenant les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champs d'application considéré ; qu'en décidant que le dépôt auprès des servi… [...]
[...] 6 / que tout aussi subsidiairement, seules les organisations syndicales de salariés signataires d'une convention collective peuvent réviser celle-ci, par voie d'avenant ; que l'accord du 9 février 1994 conclu entre les organisations patronales et certaines confédérations syndicales de salariés dont aucune n'était signataire de la Convent… [...]
[...] 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, ne nécessitent pas, pour être applicables, que ces intempéries persistent durant un temps minimum ; que la cour d'appel en énonçant que le temps limité de la perturbation atmosphérique -deux h… [...]
[...] 1° qu'en estimant que les syndicats de salariés signataires de l'accord d'étape du 13 septembre 1993 avaient représenté lors de cette négociation les retraités dont la pension avait été antérieurement liquidée, et qu'ils avaient pu valablement consentir en leur nom à une modification, défavorable aux intéressés, des modalités de calcul d… [...]