Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 19

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait été apportée par les grévistes à la liberté du travail ; qu'ils ont, dès lors, écarté à bon droit la faute lourde invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait été apportée par les grévistes à la liberté du travail ; qu'ils ont, dès lors, écarté à bon droit la faute lourde invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche.

sur lesquelles il fonde une telle affirmation, en violation des articles L. 521-1 du Code du travail, 1134, 1147, 1148 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le chômage technique étant justifié dans le cas où l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travail au personnel non gréviste, le conseil de prud'hommes, appréciant la valeur et la portée des.

Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut intervenir que pour faute lourde ; que tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul de plein droit ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juin 1980, en qualité de sapeur-pompier, par la société Vidéo Bordeaux qui l'a affecté à la sécurité de l'usine Marcel Dassault .

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'un salarié gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde ; Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société AAF La Providence, a participé à un mouvement de grève sur le chantier de l'Hôpital de Kremlin-Bicêtre, où il se trouvait affecté, du 27 au 31 octobre 1988 ; qu'il.

la prime d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes précités du contrat d'intéressement que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à abattement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay .

victime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail ; qu'en l'espèce les salariés de la SAEP, qui ont procédé tous les jours pendant 10 jours et à chaque heure à un arrêt de travail d'un quart d'heure minimum, ont volontairement empêché l'exécution normale et continue des opérations de construction prévues en alternance chaque jour .

n'avait pas fait grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 1987 n'a pas constaté que la salariée avait participée au mouvement de grève ; que la cour d'appel de renvoi a souverainement apprécié les éléments de fait soumis à son examen et estimé que la preuve n'était pas rapportée de la participation de Mlle X... à la grève des professeurs du "Cours Villon" .

s D/90-41.602 à S/90-41.614 inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que M. B... et onze autres salariés de la société CDF chimie AZF ont participé à deux mouvements de grève, le premier, le 27 novembre 1986, qui a entraîné un arrêt de travail de 2 heures 50, le second, le 15 décembre 1986, qui a entraîné un arrêt de travail de 4 heures ; qu'en invoquant la perte de production que ces arrêts de travail.

que la décision attaquée, en déclarant l'arrêt de travail régulier, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, au surplus, en ne recherchant pas si les grèves, décidées pour le week-end du vendredi 3 octobre au lundi 6 octobre 1986 et pour le dimanche 5 octobre 1986, de 13 h 30 à 14 h 30, n'avaient pas pour but de donner aux arrêts de travail une apparence de légalité et de permettre aux agents d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'.

de garantie, personne morale ayant pour objet en application des articles L. 521-1 et suivants du même code, le paiement des indemnités de garantie aux ouvriers dockers, est chargé notamment de l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage dans le port ; qu'il s'ensuit que contrairement aux énonciations du moyen, les fonctions de contrôleur d'embauche au bureau central de la main d'oeuvre du port autonome de Dunkerque entraient dans la mission de ce service public .

de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à verser aux salariés grévistes les sommes litigieuses par lui retenues sur leur salaire, sans s'expliquer sur le moyen faisant valoir que ces sommes correspondaient à un temps occupé à des opérations indispensables au redémarrage de la machine après la grève et non pour améliorer la qualité mais pour retrouver celle existante avant l'arrêt de travail .