Cour de cassation · 6 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.571

Salaire / rémunérationGrève

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La cassation est totale.

Dates essentielles

20 mars 1989Jugement prud'homal Passage source
6 novembre 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ;

Attendu qu'un contrat d'intéressement a été signé le 30 décembre 1986 par la société Saint-Gobain emballage et les organisations syndicales en application de l'ordonnance n° 86.134 du 21 octobre 1986 ; qu'il prévoit notamment que le montant global de l'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme et que la part ainsi calculée sera réduite de 1/100e par journée ou poste de travail non effectué en totalité pour quelque cause que ce soit, hors les journées de congés payés ou conventionnels et repos compensateurs, supplémentaires ou quadrimestriels ; que, toutefois, en cas d'absence pour maladie, aucun abattement ne sera effectué pour les cinq premières journées ouvrées, que la réduction sera de 1/100e de la sixième à la dixième journée ouvrée et de 1/100e à partir de la onzième journée ouvrée ;

Attendu que la société a informé, le 4 mars 1988, son salarié, M. X..., que la prime d'intéressement lui revenant serait réduite de 1/100e, compte tenu de son absence d'une heure, pour grève, de son poste de travail ; que le salarié, contestant cette décision, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance ; qu'en opérant un abattement de 1/100e sur le montant de l'intéressement pour une raison autre que les congés ou la maladie, l'employeur n'a fait que respecter les termes du contrat d'intéressement ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la prime d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes précités du contrat d'intéressement que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à abattement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims

Textes cités

1 référence

L. 521-1Code du travail
Passage cité
… la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance ; qu'en opérant un abattement de 1/100e sur le montant de l'intéressement pour une raison autre que les congés ou la maladie, l'employeur n'a fait que respecter les termes du contrat d'intéressement ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la prime d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes précités du contrat d'intéressement que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à abattement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties …
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ur le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance ; qu'en opérant un abattement de 1/100e sur le montant de l'intéressement pour une raison autre que les congés ou la ma
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és en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance ; qu'en opérant un abattement de 1/100e sur le montant de l'intéressement pour une raison autre que les congés ou la maladie, l'employeur n'a fait que respecter les termes du contrat d'intéressement ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la prime d'intéressement cons
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["conflit collectif du travail","grève","droit de grève","atteinte au droit de grève","suppression ou réduction d'une somme due en vertu d'un contrat d'intéressement","salaire","contrat d'intéressement","suppression ou réduction du fait de la grève","contrat de travail, execution","primes","suppression","suppression ou réduction en cas d'absence"]
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ; Attendu qu'un contrat d'intéressement a été signé le 30 décembre 1986 par la société Saint-Gobain emballage et les organisations syndicales en application de l'ord
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t de 1/100e à partir de la onzième journée ouvrée ; Attendu que la société a informé, le 4 mars 1988, son salarié, M. X..., que la prime d'intéressement lui revenant serait réduite de 1/100e, compte tenu de son absence d'une heure, pour grève, de son poste de travail ; que le salarié, contestant cette décision, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que les sommes attribuées aux salariés en application
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enant serait réduite de 1/100e, compte tenu de son absence d'une heure, pour grève, de son poste de travail ; que le salarié, contestant cette décision, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l
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ent constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes précités du contrat d'intéressement que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à abattement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,
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absences pour maladie ne donnent pas lieu à abattement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Congés payésMentions dans le texte
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La somme due en vertu d'un contrat d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail. Sa réduction pour absences motivées par l'exercice du droit de grève constitue une mesure discriminatoire interdite par ce texte, dès lors que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à réduction.

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15a9ba5988459c51c57

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