Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 18

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société COGEMA, a participé le 30 septembre 1986 à une grève pendant quatre heures alors qu'il se trouvait en déplacement à l'extérieur de l'entreprise ; que l'employeur lui a retenu non seulement le salaire correspondant à cet arrêt de travail mais aussi la moitié de la prime de déplacement ; Attendu que.

délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que M. C..., salarié de la société COGEMA, a participé le 30 septembre 1986 à une grève pendant quatre heures alors qu'il se trouvait en déplacement à l'extérieur de l'entreprise ; que l'employeur lui a retenu non seulement le salaire correspondant à cet arrêt de travail mais aussi la moitié de la prime de déplacement ; Attendu que pour.

à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de trois cessations concertées du travail d'une durée de 24 heures les 1er et 2 juin, 29 et 30 juin, 11 et 12 juillet 1985 dans les ateliers de la société Naphtachimie, celle-ci a pratiqué sur le salaire de MM. E..., Z... et B..., ouvriers grévistes qui avaient repris le travail à l'issue du mouvement, un abattement pour tenir compte de la réduction de la production au moment du redémarrage de l'usine .

à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 751-7, L. 751-9 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse le chef des conclusions faisant valoir que la réclamation concernant la marque Start n'était pas fondée, dès lors que les produits n'étaient pas les mêmes que ceux proposés par les représentants, que les magasins étaient également différents et que l'équipe de vente n'avait, en toute hypothèse, été constituée qu'en décembre 1984, soit bien après l'arrêt de travail .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, d'abord, que les intéressés ont cessé le travail à un moment où la preuve de revendications professionnelles déjà déterminées, refusées par l'employeur, n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le rejet préalable des.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le jugement attaqué se détermine de façon entièrement inopérante par rapport aux effectifs présents dans l'entreprise (66 % de salariés) sans tenir aucun compte du niveau des tâches demeurant disponibles après l'arrêt dûment établi des chaînes de montage de sèche-linge et de lave-linge, faute de pièces ; alors.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait été apportée par les grévistes à la liberté du travail ; qu'ils ont, dès lors, écarté à bon droit la faute lourde invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait été apportée par les grévistes à la liberté du travail ; qu'ils ont, dès lors, écarté à bon droit la faute lourde invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur le.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait été apportée par les grévistes à la liberté du travail ; qu'ils ont, dès lors, écarté à bon droit la faute lourde invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait été apportée par les grévistes à la liberté du travail ; qu'ils ont, dès lors, écarté à bon droit la faute lourde invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société.

travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société KLM avait totalement abandonné l'exécution de l'accord conclu avec les salariés à l'issue de la précédente grève déclenchée en juillet 1985, qu'elle avait enlevé les moyens permettant à l'établissement d'Illkirch de fonctionner normalement et qu'elle s'était dérobée à ses obligations essentielles en privant ses salariés des moyens d'accomplir leur prestation de travail .