Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 17

à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des déclarations de deux salariés non grévistes, attestant avoir vu leur charge de travail diminuer, que les salariés avaient manifestement désorganisé l'entreprise et que leurs agissements révélaient l'intention de nuire, sans.

donnée à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des déclarations de deux salariés non grévistes, attestant avoir vu leur charge de travail diminuer, que les salariés avaient manifestement désorganisé l'entreprise et que leurs agissement révélaient l'intention de nuire, sans.

par la qualification donnée à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des déclarations de deux salariés non grévistes, attestant avoir vu leur charge de travail diminuer, que les salariés avaient manifestement désorganisé l'entreprise et que leurs agissement révélaient l'intention de nuire, sans.

et que l'arrêt se trouve ainsi privé de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en énonçant qu'il résultait du rapport d'expertise que M. Y... avait à la fois manifesté et concrétisé l'intention d'afficher les notes de service destinées au personnel dans les WC, qu'il aurait à plusieurs reprises traité M. X... de "salaud", "faux-cul" et "fumier", et que son père avait menacé le personnel d'un gourdin, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui se bornait à rapporter les allégations de M.

et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération ou d'avantages sociaux ; que si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et les articles 2 et 3 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Ponticelli, affecté à l'établissement de La Hague, a participé à un mouvement de grève pendant les mois de septembre et octobre 1987 ; que les arrêts de travail ayant atteint un.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 521-1 du Code du travail ; qu'au surplus, en affirmant que la société Reydel n'aurait pas été en droit d'imposer des tâches exceptionnelles de nettoyage, sans se référer au contrat de travail des intéressées où il est cependant indiqué qu'en dehors de l'affectation à l'atelier d'usinage, le personnel concerné "pourrait en outre être amené à effectuer des remplacements.

d'année liée à l'assiduité, serait discriminatoire au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur faisait valoir que si les absences justifiées ne donnaient pas lieu à réduction de la prime de fin d'année, toutes les absences injustifiées ou non.

prud'hommes a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail que de l'article 23-2 de la convention collective applicable ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'en déniant le caractère inopiné de la grève, les juges du fond aient entendu estimer que le mouvement collectif discuté avait été précédé de revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Courriers catalans, a participé le 16 avril 1988 à un mouvement de grève qui a duré 55 minutes ; que son employeur ayant effectué sur sa rémunération une retenue supérieure à celle correspondant à l'arrêt de travail, le salarié a saisi la formation de reféré du conseil de prud'hommes.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter.

du personnel gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, un délégué syndical peut être sanctionné dès lors que les faits commis par lui lors d'un conflit collectif revêtent un caractère illicite excédant l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'espèce, il était reproché à MM. X... et Le Mignot d'avoir contrevenu à l'interdiction générale et permanente faite à tout agent.