Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 90-41.665

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1993

Numéro d'affaire

90-41.665

Résumé

L'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. Ainsi a violé le texte des articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail, la cour d'appel qui a rejeté en référé une demande tendant au paiement, à titre provisoire, de salaire retenu au-delà du temps de la grève, non sérieusement contestable.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Courriers catalans, a participé le 16 avril 1988 à un mouvement de grève qui a duré 55 minutes ; que son employeur ayant effectué sur sa rémunération une retenue supérieure à celle correspondant à l'arrêt de travail, le salarié a saisi la formation de reféré du conseil de prud'hommes pour obtenir tant l'annulation de ce qu'il considérait comme une sanction pécuniaire que le paiement de la somme retenue au-delà de l'abattement proportionnel à la durée de la grève ; Attendu que, pour rejeter cette dernière demande, la cour d'appel énonce que l'employeur conteste l'existence même du droit du salarié à percevoir une rémunération pour la période excédant la durée de la grève et que cette contestation revêt un caractère de sérieux incontestable ; Attendu, cependant,…