Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 16

il l'a fait, a violé par fausse application les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences ; qu'ayant constaté que les absences pour événements.

il l'a fait, a violé par fausse application les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, enfin, la société Sil Fala avait exposé que dès lors qu'était instituée une prime dont le paiement était soumis à certaines conditions, il n'était pas possible de soutenir que la prime était valable alors que les conditions de son attribution seraient nulles ; qu'en ce cas, la nullité serait globale et la prime ne pourrait être due ; qu'.

à la charge des salariés grévistes, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en affirmant que les salariés concernés n'ont commis aucun acte de gravité particulière, qu'on ne leur reproche ni voie de fait, ni violence et qu'il n'est pas démontré qu'ils aient entravé la liberté du travail, la cour d'appel a dénaturé les procès verbaux de constat des 11 juin 1990 et 14 juin 1990 faisant ressortir que les.

articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige, et à la condition que les deux demandes aient le même objet et la même cause ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les décisions des.

articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alorsque, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige, et à la condition que les deux demandes aient le même objet et la même cause ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que les décisions des.

articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige, et à la condition que les deux demandes aient le même objet et la même cause ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que les décisions des.

articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige, et à la condition que les deux demandes aient le même objet et la même cause ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que les décisions des.

auquel il avait participé, ne relevait pas des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, les juges du fond ont pu débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant contre lui l'existence d'une faute grave ; Attendu, en troisième lieu, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé qu'à la date du licenciement, M. X... ne bénéficiait plus de la protection accordée.

proportionnelle à la baisse de production ; qu'il a ainsi violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans violer les règles de la preuve que le conseil de prud'hommes a constaté que la société ne rapportait pas la preuve que les grévistes aient mis à exécution la menace, formulée par le syndicat CGT, de ne travailler que durant six heures pour assurer le service minimum ; Attendu, ensuite, que les salariés.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour constituer une provocation les faits reprochés doivent être antérieurs à la riposte ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que la société des Transports Heine avait fait appel à du personnel non gréviste pour évacuer les camions après l'ordonnance de référé du 8 décembre enjoignant aux grévistes de respecter.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement a été engagée en raison du refus des salariés d'accepter le nouveau tableau de service et que leur refus définitif était acquis dès avant le déclenchement du mouvement de grève, lequel ne résultait lui-même d'aucune autre contestation que ce refus .

en déclarant que la grève était licite, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur faisait valoir, dans ses écritures, que des erreurs et carences de toutes sortes étaient régulièrement commises par les époux X..., ce qui leur avait valu plusieurs avertissements verbaux ou réprimandes restés sans effet ; que l'employeur invoquait l'existence de ces multiples fautes des salariés dans la lettre de licenciement et produisait diverses pièces qui en établissaient la réalité .