Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 91-40.425

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Astreinte / repos • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1994

Numéro d'affaire

91-40.425

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Fonderie de la Gare, société à responsabilité limitée, ayant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Fonderie de la Gare, société à responsabilité limitée, ayant son siège ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : 1 / M. Mustapha X..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), 2 / M. Mohamed D..., demeurant 167, rue E. Vaillant à Bondy (Seine-saint-Denis), 3 / M. Lahoucine A..., demeurant ... à Pavillons-sous-Bois (Seine-saint-Denis), 4 / M. Ali C..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), 5 / M. Miloud E..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), 6 / M. Lahcen B..., demeurant 167, rue E. Vaillant à Bondy (Seine-saint-Denis), 7 / M. Ahmed Z..., demeurant 167, rue E. Vaillant à Bondy (Seine-saint-Denis), 8 / M. Abdel F..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), 9 / M. Larbi Y..., demeurant ... à Bondy (Seine…