Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 15

fait que les salariés avaient exercé le droit de grève, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés intéressés avaient cessé le travail délibérément et en concertation pour appuyer une revendication déterminée ; que, par suite, la cour d'appel, en déniant l'exercice légitime par ces salariés d'un moyen de pression pour faire aboutir une revendication, a derechef violé ledit article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel a constaté que les revendications présentées par les salariés, portant sur l'embauche de personnel, l'augmentation des salaires, la suppression des jours de carence et la réduction du temps de travail, n'avaient pas été formulées pour les besoins de la cause et correspondaient à un malaise provoqué dans l'entreprise par des licenciements .

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève ; que la commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne suffit pas, à elle seule, à modifier la nature de ce dernier .

Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de leur participation à une grève au cours de l'année 1979, plusieurs salariés de la société Solvay et compagnie ont subi un abattement sur leur prime ou allocation de fin d'année ; que M. X... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la retenue pratiquée par leur employeur .

aurait été l'auteur, est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait considérer que M. X... avait commis une faute lourde justifiant son licenciement sans indemnités, sans répondre à ses conclusions faisant valoir, d'une part, que si les constats d'huissier dressés constataient des comportements douteux de la part de salariés de l'entreprise, aucun ne mentionnait sa.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 521-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, au surplus, en ayant déclaré que les mouvements des samedi 21 mars et lundi 23 mars étaient concertés et destinés à appuyer des revendications d'ordre professionnel concernant le travail du samedi, tout en ayant décidé que le jugement est confirmé par adoption de motifs, quand les premiers juges avaient relevé que.

aient été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits reprochés au salarié étaient antérieurs au 22 mai 1988, qu'ils n'entraient pas dans le cadre de ceux exceptés du bénéfice de l'amnistie par l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, qu'ils étaient donc amnistiés et ne pouvaient servir de fondement au licenciement.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la réintégration sous astreinte de MM. Z..., Y... et A..., ainsi que le paiement des salaires dont ils ont été privés, la cour d'appel, après avoir reconnu que les intéressés avaient exercé normalement le droit de grève, a énoncé qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes d'astreinte en vue d'obtenir leur.

que ne constitue pas une mesure discriminatoire interdite par l'article L. 521-1 du Code du travail le fait pour un employeur, à la fin d'une grève, d'octroyer une prime aux salariés grévistes, et une prime d'un montant plus élevé aux salariés non grévistes, dès lors que l'octroi de ces primes est purement gracieux et ne peut donc en aucun cas être considéré comme une sanction ; qu'en estimant qu'il y avait eu discrimination prohibée en l'espèce, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

légales qu'elle comportaient et a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions, a relevé que les salariées concernées n'avaient eu qu'un rôle purement passif pendant le déroulement de la grève ; qu'il a ainsi pu décider que l'attitude des salariées n'était pas constitutive d'une faute lourde ; que, par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision .

attaqués ont violé les dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa de l'article L. 521-1 est nul de plein droit ; alors que, d.