Cour de cassation · 7 juin 1995

la juridiction prud'homale d'annuler cette sanction et de condamner leur employeur au paiement des salaires perdus ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde, alors que, selon le moyen, dans leurs conclusions d'appel, EDF-GDF qualifiait expressément de faute lourde les faits reprochés aux quatre agents ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que les faits n'auraient jamais été qualifiés de faute lourde par l'employeur, la cour d'appe

perdus ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde, alors que, selon le moyen, dans leurs conclusions d'appel, EDF-GDF qualifiait expressément de faute lourde les faits reprochés aux quatre agents ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que les faits n'auraient jamais été qualifiés de faute lourde par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civi

on le moyen, dans leurs conclusions d'appel, EDF-GDF qualifiait expressément de faute lourde les faits reprochés aux quatre agents ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que les faits n'auraient jamais été qualifiés de faute lourde par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de surcroît, il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés aux salariés grévistes, indépendamment de leur qualification j

["conflit collectif du travail","grève","grève de l'edf","faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public","participation personnelle du salarié aux faits","défaut","effet","contrat de travail","licenciement ou sanction","faute lourde du salarié","nécessité","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","conditions","salarié gréviste","fait constitutif d'une faute lourde","licenciement","contrat de travail, rupture","cause","cause réelle et sérieuse"]

ève de l'edf","faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public","participation personnelle du salarié aux faits","défaut","effet","contrat de travail","licenciement ou sanction","faute lourde du salarié","nécessité","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","conditions","salarié gréviste","fait constitutif d'une faute lourde","licenciement","contrat de travail, rupture","cause","cause réelle et sérieuse"]

travail","licenciement ou sanction","faute lourde du salarié","nécessité","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","conditions","salarié gréviste","fait constitutif d'une faute lourde","licenciement","contrat de travail, rupture","cause","cause réelle et sérieuse"]

otifs, décider que leur seule présence dans les postes de commande ne constituait pas une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le salaire correspondant à la mise à pied et d'avoir annulé celle-ci, alors que, selon le moyen, si un salarié gréviste ne peut être licencié qu'à raison de fautes constitutives d'une faute lourde, il peut, en revanche, en l'absence de faute lourde et à raison de faits fautifs insusceptibles de se rattacher à

Attendu que, leur reprochant, au cours d'un mouvement de grève, d'avoir envahi les salles de commande de plusieurs postes de transformation et d'être intervenus sur les réseaux électriques et les systèmes de téléconduite qui concourent à la gestion du système production, les services nationaux Electricité de France et Gaz de France ont infligé une sanction dis

n salarié gréviste ne peut être licencié qu'à raison de fautes constitutives d'une faute lourde, il peut, en revanche, en l'absence de faute lourde et à raison de faits fautifs insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du droit de grève, faire l'objet d'une sanction disciplinaire plus légère, laquelle est uniquement soumise au droit commun du contrôle judiciaire et au principe de proportionnalité entre les gravités respectives de la faute du salarié et de la sanction prononcée par l'employeur ; qu'ainsi, en se déterminant comme el

ns prononcées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; D'où il suit qu'ayant écarté la faute lourde, la cour d'appel ne pouvait qu'annuler les sanctions prononcées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.