L. 122-15 du Code du travail

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Madame X... était injustifié, d'AVOIR en conséquence fait droit aux demandes de la salariée en paiement des indemnités au titre de l'article L. 122-15 du Code du travail et des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de pr… [...]

[...] Aux motifs que « le contrat de travail signé par M. X... le 23 octobre 1996 comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 1 an sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement ou pour le compte d'un tiers à une entreprise concurrence en qualité de salarié ou à tout… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré de l'impossibilité de sanctionner le salarié pour son engagement dans des liens contractuels avec la société Mecanic services logistiques, dès lors qu'une telle situation existait déjà à la date de signature du contrat de travail le 30 août 2006 et que la société Reliures Brun ne pouvait… [...]

[...] Attendu que la société Pictorial service fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour tentative de débauchage, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité le salarié qui, après avoir démissionné et être entré au service d'un concurrent, tente de convaincre un de ses anciens assistants, demeuré a… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts dirigées tant contre M. X... sur le fondement de l'article L. 122-13 du Code du travail que contre M. X... et la société Chaudriest solidairement sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail, en violation desdits ar… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre du dédit-formation, alors, selon le moyen, que la clause du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inexécution de l'engagement pris par le salarié d'exercer ses fonctions au service de son employeur pendant une certain… [...]

[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Pau, 5 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation solidaire de la salariée et de son nouvel employeur au versement d'une provision à titre de dommages-intérêts. pour rupture abusive du préavis, alors, selon le moyen, 1 / que l'article 32 de la Co… [...]

[...] Attendu que la société Siemens fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts en déclarant nulle la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à l'article L. 122-15 du Code du travail, le nouvel employeur d'un salarié qui est intervenu dans la rupture du contrat de travail est soli… [...]

[...] Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le salaire correspondant à la mise à pied et d'avoir annulé celle-ci, alors que, selon le moyen, si un salarié gréviste ne peut être licencié qu'à raison de fautes constitutives d'une faute lourde, il peut, en revanche, en l'absence de faute lourde et à raison de faits… [...]

[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour démission abusive, alors, selon le moyen, que les constatations de fait que les juges répressifs ont retenu et qui sont le support nécessaire de leur décision s'imposent aux juges civils ; qu'en l'espèce les constatations du jug… [...]

[...] violé les dispositions susvisées de l'article L. 122-14-1 du Code du travail en faisant produire à cette lettre de licenciement un effet rétroactif qu'elles excluent formellement ; alors, enfin, qu'en considérant qu'il n'était pas établi que M. X... avait continué à travailler après le mois de septembre 1988, la cour d'appel a imposé à c… [...]

[...] Attendu que la société Sabeco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec Mlle X... à payer des dommages-intérêts à la société "La Coifferie", alors, selon le moyen, qu'en condamnant solidairement la société Sabeco à payer des dommages-intérêts sans caractériser en fait l'existence du prétendu préjudice subi par la socié… [...]

[...] conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Eurogram, Technogram et Eurogram-recherche-Eurec, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des quinze défendeurs, les conclusions de M. Raynaud, avocat général,… [...]

[...] Vu les articles 1200 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail ; [...]

[...] la cour d'appel, exercé légitimement et sans abus son droit de ne pas renouveler le contrat conclu avec la STRI, il ne pouvait être considéré comme ayant causé un préjudice à sa cocontractante en embauchant son personnel, puisque cette décision évitait de laisser à la charge de la STRI les agents qui travaillaient jusque-là pour le CEA,… [...]

[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1142 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail : [...]

[...] Sur les deuxième et troisième branches, tirées de la violation de l'article L.122-15 du Code du travail et 4 du contrat de travail : [...]

[...] ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-15075, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1182 DU CODE CIVIL ; [...]

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAPLIC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAIT ETAT D'UNE CONNAISSANCE, PAR LA SOCIETE ALPAC, LORSQU'ELLE A ENGAGE LES REPRESENTANTS EN CAUSE, DE CE QU'ILS TRAVAILLAIENT POUR LA SOCIETE MAPLIC ET NE RELEVE A… [...]

[...] SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1105 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRARI, QUI EMPLOYAIT DOUBLET… [...]