Article L. 122-15 : texte et décisions associées

demandes de la salariée en paiement des indemnités au titre de l'article L. 122-15 du Code du travail et des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR fixé ces diverses créances à la liquidation judiciaire de la société Domael Distribution représentée par Maître Y... es qualité de liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a fait l'objet, à l'issue de deux visites de reprise, d'un avis du médecin du travail en date du 6 février 2007 concluant à une inaptitude à tous les postes dans l'entreprise .

alors même que sa responsabilité était engagée au sens de l'article L. 122-15 du code du travail alors applicable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Qualibris et en ce qu'il a condamné la société Mecanic services logistiques à payer à M. A... la.

a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application et l'article L. 122-15 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu que la démission de M. X... n'était pas abusive, qu'il avait été libéré de son obligation de non-concurrence et qu'il n'avait pas le pouvoir de faire engager une salariée de la société Pictorial service chez son nouvel employeur, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait pas commis de faute .

X... et la société Chaudriest solidairement sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail, en violation desdits articles, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que l'embauche de M. X..., qui avait précédemment démissionné de son emploi, ne présentait aucun caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société nouvelle Echafaudage montage dunkerquois aux dépens .

au regard des articles 1134 et 1142 du Code civil, ensemble l'article L. 122-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait été rompu en cours de période d'essai à la suite du refus du salarié de signer le contrat de travail, en a déduit à bon droit, par application de l'article 3 du contrat d'études, que l'intéressé était débiteur du montant du dédit-formation ; que le moyen n'est pas fondé .

suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-15 du Code du travail ; alors que 3 / en écartant la responsabilité solidaire de la société Zeneca Pharma, au seul motif que la preuve n'était pas rapportée de l'existence de démarches antérieures pour débaucher Mlle X..., sans rechercher si la société Zeneca Pharma n'avait pas été informée, soit avant l'engagement de Mlle X..., soit avant la date du 19 décembre 1997.

alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à l'article L. 122-15 du Code du travail, le nouvel employeur d'un salarié qui est intervenu dans la rupture du contrat de travail est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent ; qu'en l'espèce, la société Dainippon Screen ayant, dans ses conclusions, reconnu que "c'est fort d'une promesse d'embauche, que M. Y... a quitté la société Siemens", la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L.

appel a violé, par fausse application, les articles L. 521-1, L. 122-43 et L. 122-15 du Code du travail, alors qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés aux salariés étaient de nature à justifier une sanction et d'apprécier la proportionnalité entre les gravités respectives des fautes commises et des sanctions prononcées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais.

de ses propres constatations et violé les articles 1351 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la démission n'avait pas été brutale, qu'elle avait été motivée et qu'aucun fait de débauchage n'était établi a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de son droit de rompre le contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bonnabaud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-15 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel n'a pas dit que le licenciement prenait effet à compter du 14 octobre 1988, mais que le salarié avait droit à des salaires jusqu'à cette date ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que le salarié, qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement, s'était abstenu, à compter du mois de septembre 1988, et.

", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'évaluation qu'elle en a faite, a constaté l'existence d'un préjudice dont elle a souverainement fixé l'étendue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sabeco, envers la société "La Coifferie", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

moyens réunis, pris de la violation des articles 1142 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail : Attendu que, embauchée le 5 octobre 1973 par la Clinique de la Croix Blanche comme aide puéricultrice, puis admise à suivre, dans le cadre de la formation professionnelle, l'enseignement préparant au C.A.P. d'aide-soignante, Mlle X... s'est, après l'obtention de ce diplôme, engagée à exercer sa nouvelle fonction au service de la clinique.