Article L. 122-15 du Code du travail : texte et jurisprudence – page 2

Version antérieure

Article L. 122-15

Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :

1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;

2. Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;

3. Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit, s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture dudit contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-15

16 décisions

13

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1986, 82-43.839

Cour de cassation

Extrait du texte

Sur les deuxième et troisième branches, tirées de la violation de l'article L.122-15 du Code du travail et 4 du contrat de travail : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Vaneecke sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail pour la période du 15 avril 1971 au 31 janvier 1972 en situant la date de la rupture abusive par le salarié au 15 avril 1971, alors que le licenciement n'était intervenu que.

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Sur les deuxième et troisième branches, tirées de la violation de l'article L.122-15 du Code du travail et 4 du contrat de travail : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Vaneecke sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail pour la période du 15 avril 1971 au 31 janvier 1972 en situant la date de la rupture abusive par le salarié au 15 avril 1971, alors que le licenciement n'était intervenu que.

14

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1983, 81-15.075

Cour de cassation

Extrait du texte

ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-15075, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1182 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 24 JUIN 1981, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES VALDOISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-15-3° DU CODE DU TRAVAIL, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE A COMPTER DU 9 JUIN 1979, DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE PFG PAR LA VIOLATION PAR M Y... DE SON OBLIGATION DE.

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ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-15075, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1182 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DU 24 JUIN 1981, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES VALDOISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-15-3° DU CODE DU TRAVAIL, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE A COMPTER DU 9 JUIN 1979, DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE PFG PAR LA VIOLATION PAR M Y... DE SON OBLIGATION DE.

15

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1981, 80-40.096

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1105 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRARI, QUI EMPLOYAIT DOUBLET AYANT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE AUXILLIAIRE DE CHAUFFAGE (S.A.C.). LE SALARIE QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU.

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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1105 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRARI, QUI EMPLOYAIT DOUBLET AYANT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE AUXILLIAIRE DE CHAUFFAGE (S.A.C.). LE SALARIE QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU.

16

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 79-42.178

Cour de cassation

Extrait du texte

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-14 ET L. 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. JEAN-MARIE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A M. BERNARD Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 17 JUIN 1975 COMME.

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LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-14 ET L. 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. JEAN-MARIE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A M. BERNARD Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 17 JUIN 1975 COMME.

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Contrat de travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Clause de non-concurrence Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse CSE / représentants du personnel Délégué syndical Démission Inspection du travail Syndicat / organisation syndicale

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