Article L. 122-15 : texte et décisions associées – page 2

Lorsque le contrat de travail d'un voyageur représentant placier contient une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits ainsi qu'une clause de non-concurrence à compter de l'expiration du contrat, la demande formée par l'employeur contre la société qui en cours d'exécution de ce contrat a engagé le voyageur représentant placier au mépris de la première clause, demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-15 du Code du travail, est distincte de celle formée contre la même société mais fondée sur la violation de la clause de non-concurrence.

La clause de non rétablissement assortie d'une indemnité compensatrice, contenue dans un contrat de travail est opposable au salarié qui l'a acceptée, d'autant que la convention collective n'institue l'indemnité compensatrice qu'en cas de licenciement, et que la clause contractuelle est plus favorable à l'intéressé.

Dès lors qu'en vertu de l'article L122-12 le contrat de travail a subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, le salarié qui n'a pas été licencié, en dépit des mentions erronées portées sur le reçu pour solde de tout compte délivré par le premier employeur, et qui est fondé à conserver la somme qu'il a reçue au titre des "difficultés du transfert", n'a pas droit à l'indemnité de préavis qui lui a été versée par erreur et qui est sujette à répétition.

Lorsque l'employeur n'a pas contesté la désignation d'un délégué syndical dans les quinze jours et qu'il a eu connaissance de cette désignation avant l'entretien préalable au licenciement donné sans autorisation à l'inspecteur du travail et alors que les faits allégués survenus au cours des fonctions syndicales ne constituent pas un motif réel et sérieux de rupture, est légalement justifié le jugement qui alloue des dommages-intérêts à l'intéressé de ces chefs.