Cour de cassation · 21 mai 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.839

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 mai 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche et tiré de la violation de l'article 1351 du Code civil :

Attendu que M. Z... anonyme Gouilloud, en qualité d'agent commercial exclusif selon un contrat du 15 avril 1970 contenant dans son article 4 une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits et dans son article 11 une clause de non-concurrence à compter de l'expiration du contrat ; que le 15 avril 1971, tandis qu'il continuait à travailler pour la société Gouilloud, M. X... V.R.P. par la société Vaneecke qui, pour des produits concurrents, § lui a confié la prospection de départements déjà inclus dans le secteur qui lui avait été attribué par la société Gouilloud ; qu'après avoir licencié M. Saillez1972, la société Gouilloud a assigné la société Vaneecke en responsabilité solidaire pour violation par M. A... ;

Attendu que la société Vaneecke fait grief à la Cour d'appel, qui a fait droit à la demande de la société Gouilloud fondée sur la violation dudit article 4 du contrat, d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui, pour débouter la société Gouilloud d'une autre demande en réparation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence, avait décidé que la société Vaneecke était étrangère au contrat de travail ayant lié M. Y... qu'elle ignorait la clause de non-concurrence ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande tendant à réparer solidairement le préjudice causé à la société Gouilloud par la violation de la clause de non-concurrence, est distincte de celle qui tend à réparer le préjudice causé à ladite société par la violation de l'article 4 du contrat et que si la société Vaneecke est en effet étrangère au contrat elle avait, en revanche, eu connaissance de l'existence de ce contrat ; qu'ainsi le premier grief du moyen ne saurait être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième branches, tirées de la violation de l'article L.122-15 du Code du travail et 4 du contrat de travail :

Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Vaneecke sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail pour la période du 15 avril 1971 au 31 janvier 1972 en situant la date de la rupture abusive par le salarié au 15 avril 1971, alors que le licenciement n'était intervenu que le 31 janvier 1972 et alors qu'en toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait, après avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15 avril 1971, condamner la société Vaneecke sur le fondement de l'article 4 du contrat pour la prospection effectuée du 15 avril 1971 au 31 janvier 1972 ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que si le fait générateur de la rupture remontait au 15 avril 1971, date à laquelle le salarié avait été embauché au mépris de l'article 4 de son contrat de travail, par la société Vaneecke, le licenciement n'avait été prononcé que le 31 janvier 1972 ; que la Cour d'appel qui en a déduit que cette dernière société qui connaissait l'existence du contrat de travail, était solidairement responsable des manquements commis par le salarié jusqu'au 31 janvier 1972, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-15Code du travail
Passage cité
… par la violation de la clause de non-concurrence, est distincte de celle qui tend à réparer le préjudice causé à ladite société par la violation de l'article 4 du contrat et que si la société Vaneecke est en effet étrangère au contrat elle avait, en revanche, eu connaissance de l'existence de ce contrat ; qu'ainsi le premier grief du moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième branches, tirées de la violation de l'article L.122-15 du Code du travail et 4 du contrat de travail : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Vaneecke sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail pour la période du 15 avril 1971 au 31 janvier 1972 en situant la date de la rupture abusive par le salarié au 15 avril 1971, alors que le licenciement n'était intervenu que le 31 janvier 1972 et alors qu'en toute hypothèse, la Cour d'appel ne …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1351Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche et tiré de la violation de l'article 1351 du Code civil : Attendu que M. Z... anonyme Gouilloud, en qualité d'agent commercial exclusif selon un contrat du 15 avril 1970 contenant dans son article 4 une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits et dans son article 11 une clause de non-concurrence à compter de l'expiration du contrat ; que le 15 avril 1971, tandis qu'il continuait à travailler pour la société …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
la société Gouilloud, M. X... V.R.P. par la société Vaneecke qui, pour des produits concurrents, § lui a confié la prospection de départements déjà inclus dans le secteur qui lui avait été attribué par la société Gouilloud ; qu'après avoir licencié M. Saillez1972, la société Gouilloud a assigné la société Vaneecke en responsabilité solidaire pour violation par M. A... ; Attendu que la société Vaneecke fait grief à la Cour d'appel, qui a fait droit à la demande de la société Gouilloud fondée sur la violation dudit article 4 du contrat, d'a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rrêt d'avoir condamné la société Vaneecke sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail pour la période du 15 avril 1971 au 31 janvier 1972 en situant la date de la rupture abusive par le salarié au 15 avril 1971, alors que le licenciement n'était intervenu que le 31 janvier 1972 et alors qu'en toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait, après avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15 avril 1971, condamner la société Vaneecke sur le fondement de l'article 4 du contrat pour la prospection effectuée du 15 avril 1971 au 31 janv
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que si le fait générateur de la rupture remontait au 15 avril 1971, date à laquelle le salarié avait été embauché au mépris de l'article 4 de son contrat de travail, par la société Vaneecke, le licenciement n'avait été prononcé que le 31 janvier 1972 ; que la Cour d'appel qui en a déduit que cette dernière société qui connaissait l'existence du contrat de travail, était solidairement responsable des manquements commis par le salarié jusqu'au 31 janvier 1972, a légalement justifié sa décision ; PAR
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de la chose jugée par un précédent arrêt qui, pour débouter la société Gouilloud d'une autre demande en réparation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence, avait décidé que la société Vaneecke était étrangère au contrat de travail ayant lié M. Y... qu'elle ignorait la clause de non-concurrence ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande tendant à réparer solidairement le préjudice causé à la société Gouilloud par la violation de la clause de non-concurrence, est distincte de celle qui tend à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
en revanche, eu connaissance de l'existence de ce contrat ; qu'ainsi le premier grief du moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième branches, tirées de la violation de l'article L.122-15 du Code du travail et 4 du contrat de travail : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Vaneecke sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail pour la période du 15 avril 1971 au 31 janvier 1972 en situant la date de la rupture abusive par le salarié au 15 avril 1971, alors que le licenciem
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
avril 1971 au 31 janvier 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que si le fait générateur de la rupture remontait au 15 avril 1971, date à laquelle le salarié avait été embauché au mépris de l'article 4 de son contrat de travail, par la société Vaneecke, le licenciement n'avait été prononcé que le 31 janvier 1972 ; que la Cour d'appel qui en a déduit que cette dernière société qui connaissait l'existence du contrat de travail, était solidairement responsable des manquements commis par le salarié jusqu'au 31 janvier 1972, a
Lire dans le texte
Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
té d'agent commercial exclusif selon un contrat du 15 avril 1970 contenant dans son article 4 une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits et dans son article 11 une clause de non-concurrence à compter de l'expiration du contrat ; que le 15 avril 1971, tandis qu'il continuait à travailler pour la société Gouilloud, M. X... V.R.P. par la société Vaneecke qui, pour des produits concurrents, § lui a confié la prospection de départements déjà inclus dans le secteur qui lui avait été attribu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
oud fondée sur la violation dudit article 4 du contrat, d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui, pour débouter la société Gouilloud d'une autre demande en réparation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence, avait décidé que la société Vaneecke était étrangère au contrat de travail ayant lié M. Y... qu'elle ignorait la clause de non-concurrence ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande tendant à réparer solidairement le préjudice causé à la société Gouilloud par la v
Lire dans le texte
Demandes et arguments
er la société Gouilloud d'une autre demande en réparation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence, avait décidé que la société Vaneecke était étrangère au contrat de travail ayant lié M. Y... qu'elle ignorait la clause de non-concurrence ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande tendant à réparer solidairement le préjudice causé à la société Gouilloud par la violation de la clause de non-concurrence, est distincte de celle qui tend à réparer le préjudice causé à ladite société par la violation de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50f10

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, n° 10-14.897Cite aussi l’article L. 122-15 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement