Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1994, 91-44.336

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Contrat de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1994

Numéro d'affaire

91-44.336

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian D..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian D..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme La Lingerie de Véronique, demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de : 1 / Mme Corinne Z..., demeurant ..., appartement 1 à Calais (Pas-de-Calais), 2 / Mme Catherine C..., demeurant ..., bâtiment F, appartement 13 à Calais (Pas-de-Calais), 3 / Mme Nathalie Y..., demeurant ... à Marck (Pas-de-Calais), 4 / Mme Fabienne A..., demeurant ..., bâtiment CT3, appartement 20 à Calais (Pas-de-Calais), 5 / Mme Laurette X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 6 / Mme Joëlle B..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC du Pas-de-Calais, rue Dubois de Fosseux à Arras (…