Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 14

qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'elle se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable .

qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter la réintégration et qu'elle réclamait, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable .

qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable .

qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, n'acceptait pas la réintégration et qu'elle réclamait, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable .

qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable .

qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M. X..., au cours des débats, avait déclaré ne pas accepter sa réintégration et qu'il se bornait à réclamer, outre les indemnités de rutpure, des domages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable .

qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que Mme X..., au cours des débats, n'acceptait pas la réintégration et qu'elle réclamait, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le moyen, contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel, est donc irrecevable .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant qu'au cours de la grève à laquelle il participait, M. X... avait agressé une ouvrière qui voulait se rendre au travail et l'avait frappée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de qualifier de faute lourde ces faits d'atteinte à la liberté du travail et de violences volontaires ; que le moyen n'est pas fondé .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, et que leur mouvement de grève, s'il avait rendu l'exploitation des lignes, très onéreuse et plus difficile, n'avait pas abouti à une désorganisation de l'entreprise ; qu'elle a pu, dès lors, écarter tout.

de sortir un camion de l'entrepôt ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 521-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la faute lourde reprochée aux intéressés n'était pas établie ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un salarié gréviste ne peut être sanctionné ou licencié qu'à raison de faits, constitutifs de faute lourde, qui lui soit directement et personnellement imputable, la cour d'appel, appréciant la valeur et.

uniquement un rendez-vous ; que la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'arrêt de travail était intervenu sans respect du préavis de grève prévu par la convention collective et constituait un mouvement illicite en son principe même en sorte que les grévistes ne sauraient être couverts par les dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail, alors que le seul fait pour un salarié gréviste d'avoir participé à des actes illicites susceptibles d'être qualifiés de faute lourde suffit à justifier le prononcé d'une sanction ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments constants du dossier et des propres constatations de l'arrêt que les quatre agents poursuivis ont participé à l'occupation illicite des postes de commande au cours de laquelle des coupures de télé-signalisations ont été perpétrées .