Article L. 521-1 : texte et décisions associées – page 14

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires, alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires, alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, l'arrêt a constaté que M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné son employeur à lui verser ses salaires alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point, a violé l'article L.

employeur ou à l'entreprise sont constitutifs d'une faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que des violences avaient été exercées à l'encontre d'une salariée ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans relever l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant qu'au cours de la grève à laquelle il participait, M. X... avait agressé une ouvrière qui voulait se rendre au travail et l'avait frappée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de qualifier de faute lourde ces faits d'atteinte à la liberté du travail et de violences volontaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Constatant que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et que leur mouvement de grève, s'il a rendu l'exploitation des lignes très onéreuses et plus difficiles, n'avait pas abouti à une désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que les intéressés n'avaient pas abusé de leur droit de grève et que l'entreprise qui ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante, n'était pas dégagée de son obligation de leur fournir un travail.

camions de la SA TFE n'est caractérisé à l'encontre de l'un ou l'autre des salariés grévistes..." ; alors, enfin, qu'il était établi par un constat du 27 mars 1990 de M. I..., huissier de justice, que ce jour, MM. Z..., C..., E..., H..., X... et J... avaient "bloqué" ou "empêché" de sortir un camion de l'entrepôt ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux.