Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1992, 90-42.817

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1992

Numéro d'affaire

90-42.817

Résumé

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider que la fermeture de l'entreprise à la suite d'un mouvement de grève, était illicite, relève que lors de la fermeture certains ateliers continuaient à fonctionner, que des salariés non grévistes étaient affectés à des postes autres que leurs postes habituels, et que, des chefs de secteur assuraient la bonne marche de différentes chaînes de travail en remplacement des conducteurs et régleurs habituels en grève, et qu'ainsi aucune impossibilité de faire fonctionner l'entreprise avec 66 % des salariés qui avaient émis le souhait de reprendre le travail n'était établie par la société qui ne démontrait ni blocage au niveau de la production ni paralysie de certains ateliers.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève, qui a débuté le 18 octobre 1988, la Compagnie industrielle d'appareils électro-ménagers (Ciapem) a fermé son usine le 3 novembre 1988 ; que le travail n'a repris partiellement que le 14 novembre et en totalité le 17 novembre suivant ; que Mme Y... et 26 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts compensant les salaires perdus pendant la fermeture de l'usine ; Attendu que la Ciapem fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 mars 1990) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, ayant relevé, à travers les termes du constat de M. X..., en date du 3 novembre 1988, que les chaînes de montage de sèche-linge et de lave-linge avaient dû être arrêtées en raison du défaut d'approvisionnement de pièces et que, dans le cours de la…