Cour de cassation · 21 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.917

LicenciementNullité du licenciement

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Dates essentielles

21 février 1991Décision rendue

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16 avril 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
21 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X... et Cuvier, salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était nul et pour obtenir leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, société anonyme, dont le siège social est à Paris (12e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Michel Z..., demeurant à Bar-sur-Aube (Aube), ..., cité Varennes,

2°/ M. Robert X..., demeurant chez Mlle A... à La Chapelle Saint-Luc (Aube), ... et actuellement sans domicile connu,

3°/ M. Claude Y..., demeurant à Bar-sur-Aube (Aube), rue Louis Desprez,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X... et Cuvier, salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était nul et pour obtenir leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour

des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève n'emporte pas droit à réintégration dans l'entreprise des salariés licenciés ; qu'ainsi, l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; qu'ayant relevé que les faits reprochés à MM. Z..., X... et Cuvier n'étaient pas établis, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la nullité des licenciements prononcés à leur encontre et a ordonné la poursuite des contrats de travail qui n'avaient pu être valablement rompus ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
… droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève n'emporte pas droit à réintégration dans l'entreprise des salariés licenciés ; qu'ainsi, l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; qu'ayant relevé que les …
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L. 521-1Code du travail
Passage cité
… demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève n'emporte pas droit à réintégration dans l'entreprise des salariés licenciés ; qu'ainsi, l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; qu'ayant relevé que les faits reprochés à …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
té Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X... et Cuvier, salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était nul et pour obtenir leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'ent
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n de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève n'emporte pas dr
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se réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève n'emporte pas droit à réintégration dans l'entreprise des salariés licenciés ; qu'ainsi, l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prono
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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té Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X... et Cuvier, salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était nul et pour obtenir leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, de
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Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X... et Cuvier, salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était nul et pour obtenir leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er févri
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Demandes et arguments
porte pas droit à réintégration dans l'entreprise des salariés licenciés ; qu'ainsi, l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; qu'ayant relevé que les faits reprochés à MM. Z..., X... et Cuvier n'étaient pas établis, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la nullité des licenciements prononcés à leur encontre et a ordonné la poursuite des contrats de travail qui n'avaient pu être valablement rompus ; que le moy
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["conflit collectif du travail","grève","participation","licenciement","absence de faute lourde","nullité"]

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lloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X... et Cuvier, salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'hom
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Demandes et arguments
et pour obtenir leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arr
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Demandes et arguments
voir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un lic
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève
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Identifiant source: 6137215acd580146773f30d7

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