Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1989, 88-42.591

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1989

Numéro d'affaire

88-42.591

Résumé

Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, en sorte que les absences pour grève devaient donner lieu au même abattement ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disposi…