Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-44.179

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

85-44.179

Résumé

En l'état de l'accord de salaire de la société Transport aérien transrégional (TAT) du 20 septembre 1977, un conseil de prud'hommes a pu, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des pilotes, calculer les retenues sur salaire à opérer en cas de cessation du travail, en prenant en considération le nombre d'heures de vol qui auraient dû être effectuées en les rapportant au nombre d'heures de vol mensuelles minimales.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 avril 1985), que certains pilotes de la société Touraine air transport actuellement dénommée Transport aérien transrégional (TAT) ont participé le 15 décembre 1981 à un mouvement de grève ; que, contestant le montant des retenues de salaire que l'employeur avait opérées à la suite de cet arrêt de travail, ils ont assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaqué d'avoir débouté les pilotes de leur demande tendant à condamner la société TAT à leur payer des sommes abusivement retenues à la suite de la grève du 11 décembre 1981 de 15 heures à 24 heures, aux motifs qu'il n'est pas démontré que l'application de l'accord du 20 septembre 1977 prévoyant une base minimum de 65 heures de vol mensuelles aurait pour effe…