Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 6

de travail (manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail) ; Mais attendu qu'appréciant la portée et la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'absence de toute convention de formation justifiant la présence de Mme X... au sein de l'entreprise, l'intéressée qui avait spontanément et.

de sa compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article L. 225-44 du code de commerce, un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autres rémunérations que celles prévues aux articles L.

la sécurité sociale conformes, AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud'hommes sont compétents pour statuer sur les différends nés à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'en conséquence, l'examen de la demande portant revendication de l'existence même d'un contrat de travail entre les parties relève de la compétence prud'homale ; que les.

personnalisé, agréé par arrêté du 24 mai 2005, L. 321-6, alinéa 4 et L. 511-1 du Code du Travail.

civil. ALORS en outre QUE le Conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1411-1 du Code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes des salariés, qu'elles ne pouvaient à l'évidence s'apprécier qu'en termes de responsabilité du mandataire.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1, devenu l'article L. 1411-1, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 6.1 des statuts de la société PwC & Associés stipule que nul ne peut devenir ou demeurer actionnaire de la société s'il n'a pas la qualité d' « Associé », que par Associé, il faut entendre tout professionnel exerçant, au sein d'une société détenue.

inopposable au salarié et à elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 (devenu L. 1411-1et L. 1411-4) du code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que l'autorisation administrative de licenciement est revêtue de l'autorité de la chose décidée et demeure dans l'ordre juridique sans que l'expiration d'aucun délai ne la rende caduque ; que si la renonciation de l'employeur à en faire usage est de nature à la priver d'effet, cette renonciation doit être claire et non équivoque .

du salariée était mal fondée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour décliner sa compétence, l'arrêt retient que la demande du salarié n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle était saisie d'un différend opposant un salarié à son ancien employeur, né de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

pris pour son application ; et qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, qui a mis fin à l'attribution d'une carte professionnelle aux nouveaux dockers, que dans les ports maritimes concernés, les dockers sont classés entre la.

le contrat de travail de la salariée », la cour d'appel a violé l'article L 511-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le recours personnel de l'employeur contre un tiers fondé sur une convention commerciale ne dérive pas du contrat de travail ; qu'un tel recours ne saurait donc être formé pour la première fois en cause d'appel que s'il tend aux mêmes fins que les demandes formées en première instance ; qu'à la barre (cf.

l'autorité de la chose jugée » ; ALORS 1°) QU' en vertu de l'article L.511-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes dispose d'une compétence exclusive pour connaître des litiges soulevés à l'occasion de toute rupture du contrat de travail entre un employeur et ses salariés ; que l'homologation d'une transaction par le Tribunal de commerce dans le cadre de l'article L.622-20 du Code de Commerce n'a ni pour effet ni pour objet de retirer au.

412-20, alinéas 2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .