Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 7

ses pouvoirs en violation des articles L. 132-32-1 à L. 122-32-10 et L. 511-1 du code du travail, ainsi que de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle .

selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; que l'article L. 781-1 du code du travail dispose que les dispositions du même code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs visés à son 2° ; que par une décision définitive en date du 1er mars 2005, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que M.

dans les entreprises de manutention (dockers) est régie par les articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants du code des ports maritimes et que ces textes n'imposent pas, nonobstant le libellé retenu par le titre 1er, que les dockers appartiennent à une entreprise de manutention : c'est l'activité assumée par les ouvriers concernés et le fait qu'ils l'exercent sur les ports maritimes de commerce visés à l'article L. 511-1 qui sont déterminants .

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé, en restituant aux faits leur exacte qualification, que le salarié contestait tant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que l'absence de saisine de la Commission nationale paritaire de l'emploi, la cour d'appel retient que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige .

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé, en restituant aux faits leur exacte qualification, que le salarié contestait tant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que l'absence de saisine de la commission nationale paritaire de l'emploi, la cour d'appel retient que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige .

par la législation française du travail", laquelle comprend l'article L. 511-1 du code du travail instituant les conseils de prud'hommes pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre employeur et salarié ; qu' en décidant néanmoins que ces stipulations du contrat de travail ne valaient pas renonciation par l'UNESCO à son immunité de juridiction pour les litiges l'opposant à M. de X..., la cour d'appel.

des articles 49 et 145 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 511-1 du code du travail).

le conseil de prud'hommes est seul compétent en application de l'article L.511-1 du code du travail ; Attendu que la juridiction saisie était donc compétente pour statuer sur la période du mois de janvier au 31 août 2005 ; Attendu qu'en effet, selon l'article 8 de la loi 2005-5 du 5 janvier 2005, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2005, à compter de cette dernière date a disparu la notion de relation de travail de droit privé telle que résultant de l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 20 décembre 1991 Bull.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., agent de la société RTE Electricité de France transport, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui accorder le bénéfice d'une mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate ainsi que la bonification de services.

que le jeune homme n'a pas été rémunéré ; ALORS QUE selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs ou leur représentants et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié, Monsieur X..., faisait valoir qu'il n'avait pas bénéficié de ses.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1er, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1411-1, et l'article L. 621-125 ancien du code du commerce, alors applicable ; Attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est.

de procédure pénale, sauf à vider de toute leur substance les articles L.511-1 et suivants du Code du travail, qui consacrent cette compétence exclusive ; que quand bien même cela serait, ce qui s'est passé dans une composition pénale ne peut être opposé au juge prud'homal, la composition pénale ayant pour effet d'arrêter l'action publique, d'éviter un jugement et, par là même, ne peut avoir autorité de la chose jugée ; que Monsieur Y... expose.