Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 7

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

de sécurité sociale, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude du salarié à celle de la juridiction de Sécurité sociale, seule compétente pour en connaître ; que ce faisant, elle a méconnu l'étendue de sa compétence et excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 132-32-1 à L. 122-32-10 et L. 511-1 du code du travail, ainsi que de l'article L.

Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... recevable en sa demande à son encontre, en réparation du préjudice personnel qu'il aurait subi en raison de la rupture brutale et anticipée du contrat de location-gérance et d'avoir ordonné une expertise médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; que l'article L.

Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui après avoir relevé que l'article R.

du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L.

du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L.

La seule référence à la législation française dans la lettre d'engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO sur le fondement de l'article 12 de l'accord de siège du 2 juillet 1954.

déjà statué par jugements du 9 février 2006 confirmés par arrêts de la cour d'appel du 16 janvier 2007 et avait dit que ces clauses étaient nulles pour l'une et inexistante pour l'autre, nonobstant la circonstance que le nouvel employeur ne fût pas partie à ces instances (violation des articles 49 et 145 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 511-1 du code du travail).

Attendu qu'enfin les heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 39 heures en tenant compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; Attendu qu'en cas de litige de ces chefs le conseil de prud'hommes est seul compétent en application de l'article L.511-1 du code du travail ; Attendu que la juridiction saisie était donc compétente pour statuer sur la période du mois de janvier au 31 août 2005 ; Attendu qu'en effet, selon l'article 8 de la loi 2005-5 du 5 janvier 2005, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2005, à compter de cette dernière date a disparu la notion de relation de travail de droit privé telle que résultant de l'arrêt de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., agent de la société RTE Electricité de France transport, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui accorder le bénéfice d'une mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate ainsi que la bonification de services pour trois enfants sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et

à titre personnel, comme « tuteur de fait » et ne relèvent pas de la compétence de la présente juridiction ; que l'EURL LE NAVIGATOR, employeur, justifie du versement, par la production de ses propres relevés bancaires, des sommes correspondants aux montants mentionnés dans les bulletins de salaires du salarié ; qu'il ne peut donc être soutenu que le jeune homme n'a pas été rémunéré ; ALORS QUE selon l'article L.

621-43 ancien du code du commerce, alors applicable, qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandes de M. X... se rattachaient à son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1er, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1411-1, et l'article L.