Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 08-40.319

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2009

Numéro d'affaire

08-40.319

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00147

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., agent de la société RTE Electricité de France transport, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui accorder le bénéfice d'une mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate ainsi que la bonification de services pour trois enfants sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, la cour d'appel énonce que le litige n'est pas relatif à l'exécution ou à la cessation du contrat de tra…