Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 8

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, sans que le juge puisse s'arrêter à la dénomination que les parties en ont donnée ; qu'en relevant encore comme déterminant le fait que M. X... proclamait être son « propre patron » ou qu'il était lié à.

X... et le lycée privé, son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.511-1 du Code du travail.

à son encontre, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 511-1 du code du travail français, le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour trancher des litiges individuels afférents à des contrats de travail liant les parties à la procédure ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé successivement en 1977 par la société française Laboratoire Beecham Sévigné (aux droits de laquelle se trouve la société française.

a violé les articles susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 4 et 5, et alinéa 6, phrases 1 et 2, devenu les articles L. 1411-1, 1411-3 et 1421-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de la demande de M. X... en maintien d'un taux et d'une durée de prêt préférentiels, l'arrêt retient que le différend opposant les parties au sujet.

de reclassement personnalisé, ensemble les articles L. 321-1 à 321-17 et L. 511-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'envoi par l'employeur au salarié d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant, qu'en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification de son.

de son mandat de gérant, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2° / que le versement de la rémunération du salarié engagé par la société mère de droit américain pour diriger l'une de ses filiales en France, par la seule filiale française, n'est pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination entre ce salarié et la société mère ; qu'en déboutant M. X... de sa demande motif pris de ce qu'il n'.

auprès de la médecine du travail, a violé les articles L. 122-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel qui, examinant les conditions de fait d'exercice de leur activité, a constaté que les époux X... devaient accomplir un travail déterminé dans un cadre horaire précis, qu'ils.

qu'en l'espèce, en décidant le contraire, le cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 11 fructidor an III ; Mais attendu que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester devant la juridiction judiciaire la conformité à l'article L. 321-4-1 du code du travail du plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de.

un employeur contre un autre employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail ; 2° / que les juridictions autres que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution ; que l'intervention, qu'elle soit volontaire ou forcée, est une demande incidente ; qu'en retenant cependant la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande incidente.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 codifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3. 2° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la Société française d'assurance crédit (SFAC), devenue la société Euler Hermès SFAC, entre novembre 1991 et le 30 juin 2000, date de son départ de la société ; qu'il a bénéficié des plans d'options de souscription d'.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu l'article L. 1411-1 du code du travail (nouveau) ; Attendu que pour faire droit au contredit et déclarer le juge prud'homal matériellement incompétent pour connaître des demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou, déposées par 46 de ses salariés en raison de leur.

n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le juge prud'homal incompétent pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires, la cour d'appel a relevé.