Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 04-44.713

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2008

Numéro d'affaire

04-44.713

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02203

Résumé

La Cour de justice des Communautés européennes, saisi à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit (CJCE, 22 mai 2008, affaire n° C-462/06) que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit Règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes pour juger des demandes d'un salarié à l'encontre d'une société ayant son siège en Angleterre, retient que l'action contre cette société est accessoire à l'action engagée contre une société française, sans rechercher si elle était compétente à son égard au regard des dispositions de l'article 19 du Règlement susvisé

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... , engagé en 1977 par la société française Beecham Sévigné, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires Glaxosmithkline, a été affecté dans diverses sociétés du groupe en Afrique ; qu'en vertu d'un contrat de travail conclu le 27 mars 1984, il a été muté dans la société de droit anglais Beecham Research UK aux droits de laquelle se trouve la société Glaxosmithkline, dont le siège est en Angleterre, qui l'a licencié le 9 mars 2001 ; que le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, saisi par M. X... de demandes tendant à la condamnation " conjointe et solidaire " des deux sociétés au paiement de diverses sommes a décliné sa compétence ; que sur les pourvois formés par les deux sociétés contre l'arrêt qui a infirmé le jugement des premiers juges et renvoyé les parties devant le conseil de pr…