Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 9

Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence

la validité des licenciements prononcés en exécution du plan de cession ; qu'en refusant de s'interroger sur la demande des salariés en annulation de leur licenciement au motif inopérant que le tribunal de commerce avait constaté que la résolution du plan de cession n'avait pas d'effet rétroactif sur les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 122-14-3 du code du travail et L.

Air littoral, la cour ne pouvait refuser de constater la disparition du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que le tribunal de commerce avait considéré que la résolution du plan n'avait pas d'effet rétroactif sur les licenciements ; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés en exécution de ce plan ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les licenciements autorisés par ce plan avaient une cause réelle et sérieuse, en dépit de la résolution du plan de cession par le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 devenus L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2007), que la société Brochot a chargé un cabinet de recrutement de lui rechercher des candidats pour occuper le poste de responsable de son service après-ventes ; que M. X... a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 ; qu'il a été mis fin à cette convention le 20 février 2004 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise et le

devait être considéré comme salarié de la CNAF et rémunéré comme tel, la cour d'appel qui a substitué son appréciation à celle de l'administration sur le droit de M. X... à bénéficier d'un poste avec les conséquences administratives et financières que cela pouvait impliquer sur l'équilibre financier de la Caisse et sur son organigramme, a violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a apprécié ni la légalité ni le bien-fondé d'une décision administrative ; Que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la CNAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. X...

; que le conseil de prud'hommes ne peut connaître du litige né de la révocation, par l'Etat étranger dont il est le ressortissant, d'un fonctionnaire affecté à un consulat de cet Etat en France ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer, en application du droit français, sur le litige opposant le Royaume du Maroc à M. X..., fonctionnaire marocain affecté au consulat du Maroc à Lille, la cour d'appel a violé l'article L.

à l'encontre du jugement relatif à ses demandes formées contre la Société UNIPREVOYANCE est en conséquence recevable. Cependant, les demandes formées par Monsieur X... à l'encontre de la société UNIRPEVOYANCE ne relèvent pas de la compétence de la juridiction prud'homale qui ne connaît que des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, conformément à l'article L. 1411-1 du Code du Travail (anciennement L. 511-1). Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des parties intimées. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes formées à l'encontre de la Société EI MONTAGNE.

Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er (phrase 1, in fine), du code du travail, devenu L. 1411-1, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté un contredit et renvoyé devant le conseil de prud'hommes le litige dans lequel un photographe salarié, se fondant sur le code de la propriété intellectuelle, reprochait à son employeur l'exploitation sans droit ni titre de ses photographies, cette action étant née à l'occasion du contrat de travail

) ne s'est pas présentée, ni fait représenter. Par courrier reçu le 24 octobre 2007, la Camarca du Groupe Agrica a indiqué s'en remettre à la décision de la Cour. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 29 février 2008, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. MOTIVATION En application de l'article L.511-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur et par là même sur l'étendue de ses obligations par rapport aux salariés, notamment en matière d'affiliation aux caisses de retraite.

) ne s'est pas présentée, ni fait représenter. Par courrier reçu le 24 octobre 2007, la Camarca du Groupe Agrica a indiqué s'en remettre à la décision de la Cour. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 29 février 2008, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. MOTIVATION En application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur et par là même sur l'étendue de ses obligations par rapport aux salariés, notamment en matière d'affiliation aux caisses de retraite.

) ne s'est pas présentée, ni fait représenter. Par courrier reçu le 24 octobre 2007, la Camarca du Groupe Agrica a indiqué s'en remettre à la décision de la Cour. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 29 février 2008, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. MOTIVATION En application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur et par là même sur l'étendue de ses obligations par rapport aux salariés, notamment en matière d'affiliation aux caisses de retraite.

) ne s'est pas présentée, ni fait représenter. Par courrier reçu le 24 octobre 2007, la Camarca du Groupe Agrica a indiqué s'en remettre à la décision de la Cour. La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 29 février 2008, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. MOTIVATION En application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur et par là même sur l'étendue de ses obligations par rapport aux salariés, notamment en matière d'affiliation aux caisses de retraite.