Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 9

rétroactif sur les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 122-14-3 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ; 2° / que la résolution du plan de cession entraîne la disparition du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en fonction de cette cession et affecte la validité subséquente des licenciements économiques ; qu'en refusant de constater la disparition du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en vue de la.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 devenus L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2007), que la société Brochot a chargé un cabinet de recrutement de lui rechercher des candidats pour occuper le poste de responsable de son service après-ventes ; que M. X... a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 .

a violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a apprécié ni la légalité ni le bien-fondé d'une décision administrative ; Que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la CNAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. X... était son salarié et de l'avoir condamnée à payer à titre provisionnel des sommes au titre des.

affecté au consulat du Maroc à Lille, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail ; 2°/ que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation bénéficient d'une immunité de juridiction dès lors que l'acte qui donne lieu au litige participe, de par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'il en est ainsi de l'engagement, par un contrat de.

a violé les articles L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à son employeur était née à l'occasion du contrat de travail, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution par une personne physique, ès qualités de gérant d'une société, des obligations nées d'un contrat de gérance-mandat conclu par cette société, ne peut caractériser un rapport de subordination juridique entre son gérant et le mandant qu'à la condition que la société mandataire soit fictive ; qu'en jugeant qu'un contrat de.