Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 10

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2°/ que le travailleur indépendant immatriculé en cette qualité au répertoire national des entreprises et à l'URSSAF qui effectue, de manière non exclusive, des missions dans le cadre d'ensembles contractuels spécifiques dont il fixe lui-même la rémunération par des devis acceptés par le donneur d'ordre, qui, pour les besoins de ces missions.

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 511-1 du code du travail et 70 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Toscana de sa demande en garantie contre la société Venetalat l'arrêt retient qu'il s'agit d'un litige strictement commercial, qu'elles pourront faire trancher devant toute juridiction qu'il leur plaira ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation solidaire prononcée.

sa décision de base légale au regard des articles L. 120-3, L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2° / que le pouvoir du gérant mandataire de recruter, de rémunérer et de licencier librement le personnel de l'établissement qu'il gère, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société SVHE avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, recrutant, rémunérant et licenciant librement le personnel de l'hôtel, sans son accord préalable, M.

code de procédure civile, R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., musicien, faisait partie d'un orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles .

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation par fausse application des articles L. 511-1, L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail, 55 de la Constitution, 6 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige.

Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 au sein de la Régie municipale d'eau et d'électricité de la ville de Gignac, et titularisé le 1er janvier 1996 en qualité de monteur électricien d'exploitation à la position GF 04 NR 04 échelon 4, s'estimant victime de harcèlement moral a, le 6 mars 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... s'était toujours comporté comme le dirigeant de la société et avait exercé ses activités en toute indépendance ; qu'ayant ainsi caractérisé l'absence de tout lien de subordination de l'intéressé vis-à-vis de la société, ce dont il se déduisait que le contrat de travail était fictif, elle a légalement justifié sa décision .