Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-42.102

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2008

Numéro d'affaire

07-42.102

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00609

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy,27 février 2007), que la Société v…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy,27 février 2007), que la Société vosgienne des hôtels économiques (la SVHE), propriétaire à Epinal d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Etap Hôtel " en vertu d'un contrat de franchise la liant au groupe Accor, a passé le 21 octobre 1994 un contrat de gérance-mandat avec la société GMBH X... constituée par M. X..., en vue de la gestion de cet établissement ; que ce contrat ayant été résilié le 1er juillet 2003 à l'initiative de la SVHE, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le statut de salarié, demandant à ce titre le paiement de diverses sommes ; Attendu que la SVHE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit de compétence et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail se…