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Cour de cassation · 18 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.835

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déclare la juridiction prud'homale compétente.

La Cour de cassation dit que le conseil de prud'hommes de Tarbes est compétent pour connaître du litige.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne M. y...À : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare la juridiction prud'homale compétente
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que le conseil de prud'hommes de Tarbes est compétent pour connaître du litige
    Lire ce passage
  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., musicien, faisait partie d'un orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles ; que M. Y..., musicien, était chargé de signer les engagements et de percevoir les cachets de l'ensemble des artistes ; que n'ayant pas reçu l'intégralité des sommes qu'il estimait lui être dues, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décliner la compétence prud'homale, l'arrêt statuant sur contredit, retient que chaque musicien avait un contrat de travail individuel avec les différents organisateurs de spectacle, que M. Y... était chargé d'assurer le reversement des cachets et qu'il n'était pas démontré qu'il avait sur M. X... des pouvoirs de contrôle, et de direction ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le différend entre les deux musiciens portait sur la redistribution des cachets versés à l'occasion du travail qu'ils exécutaient en commun pour les mêmes employeurs, dans le cadre des contrats de travail individuels conclus avec les organisateurs de spectacle, de sorte que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige peu important l'absence de lien de subordination entre les intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;

Déclare la juridiction prud'homale compétente ;

Dit que le conseil de prud'hommes de Tarbes est compétent pour connaître du litige ;

Renvoie, en application de l'article 86 du code de procédure civile, l'affaire devant ce conseil de prud'hommes et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction par le greffe de la Cour de cassation ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Textes cités

3 références

  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., musicien, faisait partie d'un orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles ; que M. Y..., musicien, était chargé de signer les …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 86Code de procédure civile
    Passage cité
    … application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; Déclare la juridiction prud'homale compétente ; Dit que le conseil de prud'hommes de Tarbes est compétent pour connaître du litige ; Renvoie, en application de l'article 86 du code de procédure civile, l'affaire devant ce conseil de prud'hommes et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction par le greffe de la Cour de cassation ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … compétente ; Dit que le conseil de prud'hommes de Tarbes est compétent pour connaître du litige ; Renvoie, en application de l'article 86 du code de procédure civile, l'affaire devant ce conseil de prud'hommes et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction par le greffe de la Cour de cassation ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., musicien, faisait partie d'un orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles ; que M. Y..., musicien, était chargé de signer les engagements et de percevoir les cachets de l'ensemble des a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ndes à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décliner la compétence prud'homale, l'arrêt statuant sur contredit, retient que chaque musicien avait un contrat de travail individuel avec les différents organisateurs de spectacle, que M. Y... était chargé d'assurer le reversement des cachets et qu'il n'était pas démontré qu'il avait sur M. X... des pouvoirs de contrôle, et de direction ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le différ
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    n commun pour les mêmes employeurs, dans le cadre des contrats de travail individuels conclus avec les organisateurs de spectacle, de sorte que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige peu important l'absence de lien de subordination entre les intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence par application de la règle de droit approp
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    isatrices de spectacles ; que M. Y..., musicien, était chargé de signer les engagements et de percevoir les cachets de l'ensemble des artistes ; que n'ayant pas reçu l'intégralité des sommes qu'il estimait lui être dues, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décliner la compétence prud'homale, l'arrêt statuant sur contredit, retient que chaque musicien avait un contrat de travail individuel avec les diff
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; Déclare la juridiction prud'homale compétente ; Dit que le conseil de prud'hommes de Tarbes est compétent pour connaître du litige ; Renvoie, en application de l'article 86 du code de procédure civile, l'affaire devant ce conseil de prud'hommes et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction par le
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    Mentions dans le texte
    étence ; Déclare la juridiction prud'homale compétente ; Dit que le conseil de prud'hommes de Tarbes est compétent pour connaître du litige ; Renvoie, en application de l'article 86 du code de procédure civile, l'affaire devant ce conseil de prud'hommes et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction par le greffe de la Cour de cassation ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 2 5
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  • Prescription / compétenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    mmes qu'il estimait lui être dues, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décliner la compétence prud'homale, l'arrêt statuant sur contredit, retient que chaque musicien avait un contrat de travail individuel avec les différents organisateurs de spectacle, que M. Y... était chargé d'assurer le reversement des cachets et qu'il n'était pas démontré qu'il avait sur M. X... des pouvoirs de contrôle, et de dir
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00551
Identifiant source
6079b0209ba5988459c4f37c
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