Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-40.835

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2008

Numéro d'affaire

07-40.835

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00551

Résumé

En application de l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décline la compétence de la juridiction prud'homale alors que le litige opposait deux musiciens salariés au sujet de la redistribution des cachets versés à l'occasion d'un travail qu'ils avaient exécuté en commun pour les mêmes employeurs, peu important l'absence de lien de subordination entre les intéressés

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., musicien, faisait partie d'un orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles ; que M. Y..., musicien, était chargé de signer les engagements et de percevoir les cachets de l'ensemble des artistes ; que n'ayant pas reçu l'intégralité des sommes qu'il estimait lui être dues, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décliner la compétence…