Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2008, 07-40.466

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2008

Numéro d'affaire

07-40.466

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00871

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a constitué en 2001 une société dénommée EHVB, qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a constitué en 2001 une société dénommée EHVB, qui a conclu le 15 juin 2001, avec la société CIT.EH.CAR, exploitant en franchise un hôtel de la marque Etap hôtel, un contrat de gérance mandat qui lui confiait la gestion de cet établissement ; que ce contrat a été résilié le 15 décembre 2003 par la société CIT.EH.CAR, qui a ensuite employé Mme X..., en qualité de directrice d'hôtel salariée, à partir du 3 mars 2004 ; qu'après avoir vainement demandé à son employeur de faire remonter les effets de ce contrat au 15 juin 2001 et de lui payer des heures supplémentaires de travail accomplies depuis cette date, Mme X... a pris acte le 10 juin 2004 de la rupture de son contrat de travail par la faute de l'employeur et a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de…