Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-40.622

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/2008

Numéro d'affaire

07-40.622

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00842

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2006) que l'institut…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2006) que l'institut Cervantes qui est chargé de la promotion et de la diffusion de la langue et de la culture espagnoles, a créé un centre à Paris pour l'enseignement de l'espagnol ; que M. X..., conseil en communication et immatriculé pour cette activité auprès du répertoire national des entreprises Sirène et de l'URSSAF de Paris, est intervenu d'octobre 2000 à juin 2002, auprès de ce centre dans le cadre de contrats de mission successifs pour organiser auprès des médias diverses manifestations culturelles pour le compte de l'Institut ; que les relations contractuelles ayant cessé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de prestation de services en un contrat de travail et de condamnation de l'Institut au…