Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 11

articles 51, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, L. 412-15 et L. 511-1 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal compétent pour statuer sur la régularité des désignations contestées était également compétent pour apprécier la validité de l'accord collectif sur la base duquel elles avaient été effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 07-60.166 et le premier moyen du pourvoi n° Q 07-60.163, réunis : Vu les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose que soit caractérisé un lien de subordination entre les parties ; qu'en l'espèce, pour dire qu'un contrat de travail liait les époux X..., co-gérants de la société Simatel, à la société HCGMVP, la cour d'appel s'est bornée à relever des éléments relatifs aux relations contractuelles entre la.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M. X... et quatre autres médecins salariés exerçant leur activité dans une clinique mutualiste de Nantes ont quitté cet établissement pour exercer leur activité à partir du 25 mai 2000 au sein de la société civile professionnelle BCFGPLK (la société) dans des locaux loués par une clinique dépendant de l'association hospitalière de l'Ouest (l'association) .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a répondu à une offre d'emploi transmise par le cabinet de recrutement Etap pour le compte de la société Pernod-Ricard que sa candidature n'a pas été retenue ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination à l'embauche, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes .