Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 12

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code du travail, L. 142-1, L. 711-20 et L. 711-1 8 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui a constaté qu'à l'exception de deux d'entre eux, les demandes des salariés exposants ne tendaient pas à se voir reconnaître le droit de prendre leur retraite à une date anticipée ou immédiate, mais uniquement à la reconnaissance de.

d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'.

mai 2006, en ce qu'il s'était déclaré compétent, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la demande de M. X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir examiné les clauses contractuelles et estimé que de telles clauses établissaient le lien de subordination, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était ni allégué ni démontré que les conditions pratiques et effectives d'exercice de l'activité avaient été différentes de celles énoncées dans le contrat, a légalement justifié sa décision .

le licenciement n'était pas intervenu à cette date, sans violer l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la lettre du 4 janvier 2001 ne manifestait pas l'intention de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les troisième et quatrième branches qui ne fondent pas la décision, elle a justifié sa décision .

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Chambéry était compétent pour statuer sur la demande du salarié relative à sa qualité d'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X... n'avait pas démissionné et que la novation alléguée n'était pas démontrée, d'autre part, que l'intéressé avait effectivement exercé des tâches techniques avant d'occuper des fonctions de direction et que l'existence du lien de subordination était établie .

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ; 2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant de saisir directement le bureau de jugement, sans passer par le préliminaire obligatoire de conciliation, est limitée aux demandes en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée.