Cour d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2007, 07/002979

Mots-clés droit social

Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/10/2007

Numéro d'affaire

07/002979

Résumé

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 04 Octobre 2007 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07/2979 S.A. G…

Extrait

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 04 Octobre 2007 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07/2979 S.A. GAN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal, c/ Madame Colette X... Nature de la décision : CONTREDIT- RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION Notifié par L.R.A.R. le : L.R.A.R. non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 04 Octobre 2007 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, greffier, La COUR…