Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-45.347

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2007

Numéro d'affaire

06-45.347

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 2006) et la procédure, que M. X..., agent d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 2006) et la procédure, que M. X..., agent de la SNCF depuis 1969, qui occupe les fonctions de surveillant des installations électriques à l'établissement "équipement" de Thionville-Nord Lorraine, père de trois enfants, a demandé à son employeur sa mise à la retraite avec jouissance immédiate, en application de l'article 49 du "référentiel ressources humaines n° 0360", lequel prévoit cette possibilité dans les conditions spécifiques pour le personnel féminin de l'entreprise ; que, son employeur ayant rejeté sa demande par lettre du 31 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville, du 27 février 2006, en ce qu'il s'est dit matériellement compétent pour connaître…