Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-45.331

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2007

Numéro d'affaire

06-45.331

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02108

Résumé

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande du salarié tendant à obtenir l'évaluation d'un préjudice lié à sa qualité d'actionnaire

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de comptable le 22 février 1980 par la société Bourgey Montreuil ; qu'à compter du 1er avril 1985, son contrat de travail a été transféré à la société FDI et qu'il a été nommé responsable administratif et comptable ; qu'il est devenu actionnaire de la société en 1999 et membre du directoire le 22 janvier 1999 ; que le 5 janvier 2005, il lui a été confié la direction générale des opérations comptables et fiscales du groupe, la direction trésorerie et contrôle de gestion du groupe étant confié à M. Y... embauché le 3 janvier 2005 ; que M. X... n'a pas accepté cette nouvelle organisation et a été licencié le 9 mars 2005 ; que contestant le bien fondé de son licenciement et sollicitant l'indemnisation du préjudice résultant de sa qualité d'actionnaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Atte…