Cour de cassation · 18 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.981

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 octobre 2007Décision rendue

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7 juin 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
18 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2006, statuant sur renvoi après cassation, arrêt n° 2130 F-D), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2006, statuant sur renvoi après cassation, arrêt n° 2130 F-D), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait une lettre de rupture du contrat de travail ;

2 / qu'en énonçant, sans autre précision, qu'aucune circonstance de fait du dossier ne permettait de considérer que la relation de travail avait effectivement pris fin à partir de l'envoi du courrier du 4 janvier 2001, la cour d'appel a procédé à une motivation par voie de simple affirmation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que la rupture du contrat de travail est insusceptible de rétractation ; qu'en se fondant cependant, pour retenir que la lettre du 4 janvier 2001 ne constituait pas une rupture du contrat de travail de M. X..., sur la circonstance que l'employeur avait entendu revenir sur les effets de cette première lettre par un deuxième courrier du 26 janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;

4 / que le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive et obligatoire pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il est ainsi seul compétent pour déterminer si et à quelle date un contrat de travail a été rompu ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen tiré de ce que le contrat de travail de M. X... avait été rompu par la lettre du 4 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que l'inspecteur du travail, les juridictions administratives et les juridictions pénales avaient estimé que le licenciement n'était pas intervenu à cette date, sans violer l'article L. 511-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la lettre du 4 janvier 2001 ne manifestait pas l'intention de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les troisième et quatrième branches qui ne fondent pas la décision, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.

Textes cités

5 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait une lettre de rupture du contrat de travail ; 2 / qu'en énonçant, sans autre précision, qu'aucune circonstance de fait du dossier ne permettait de considérer que la relation de travail avait effectivement pris fin à partir de l'envoi du courrier du 4 janvier 2001, la cour d'appel a procédé à une motivation par …
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L. 514-2Code du travail
Passage cité
… que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait une lettre de rupture du contrat de travail ; 2 / qu'en énonçant, sans autre précision, qu'aucune circonstance de fait du dossier ne permettait de considérer que la relation de travail avait effectivement pris fin à partir de l'envoi du courrier du 4 janvier 2001, la cour d'appel a procédé à une motivation par voie de simple …
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L. 412-18Code du travail
Passage cité
… de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait une lettre de rupture du contrat de travail ; 2 / qu'en énonçant, sans autre précision, qu'aucune circonstance de fait du dossier ne permettait de considérer que la relation de travail avait effectivement pris fin à partir de l'envoi du courrier du 4 janvier 2001, la cour d'appel a procédé à une motivation par voie de simple affirmation et a …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
… l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la rupture du contrat de travail est insusceptible de rétractation ; qu'en se fondant cependant, pour retenir que la lettre du 4 janvier 2001 ne constituait pas une rupture du contrat de travail de M. X..., sur la circonstance que l'employeur avait entendu revenir sur les effets de cette première lettre par un deuxième courrier du 26 janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 4 / que le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive et obligatoire pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il est ainsi seul compétent pour déterminer si et à quelle date un contrat de travail a été rompu ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen tiré de ce que le contrat de travail de M. X... avait été rompu …
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Autres références (1)

L. 511-1Code du travail
Passage cité
… compétent pour déterminer si et à quelle date un contrat de travail a été rompu ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen tiré de ce que le contrat de travail de M. X... avait été rompu par la lettre du 4 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que l'inspecteur du travail, les juridictions administratives et les juridictions pénales avaient estimé que le licenciement n'était pas intervenu à cette date, sans violer l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la lettre du 4 janvier 2001 ne manifestait pas l'intention de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les troisième et quatrième branches qui ne fondent pas la décision, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est …
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bre 1997 ; que l'union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union dé
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Demandes et arguments
suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le mo
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contrat de travail de M. X... avait été rompu par la lettre du 4 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que l'inspecteur du travail, les juridictions administratives et les juridictions pénales avaient estimé que le licenciement n'était pas intervenu à cette date, sans violer l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la lettre du 4 janvier 2001 ne manifestait pas l'intention de l'employ
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que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne fondan
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compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, s
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à quelle date un contrat de travail a été rompu ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen tiré de ce que le contrat de travail de M. X... avait été rompu par la lettre du 4 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que l'inspecteur du travail, les juridictions administratives et les juridictions pénales avaient estimé que le licenciement n'était pas intervenu à cette date, sans violer l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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ttaqué (Bordeaux, 3 octobre 2006, statuant sur renvoi après cassation, arrêt n° 2130 F-D), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction pru
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ravail de M. X..., sur la circonstance que l'employeur avait entendu revenir sur les effets de cette première lettre par un deuxième courrier du 26 janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 4 / que le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive et obligatoire pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il est ainsi seul compétent pour déterminer si et à quelle date un contrat de travail a été rompu ; qu'en l'espèce, pour
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Identifiant source: 613724f6cd58014677419d40

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