Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 13

1er, 2 et 47 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, l'article L. 511-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'à supposer que les juridictions de l'ordre judiciaire soient compétentes pour connaître du litige, la compétence du conseil des prud'hommes suppose qu'il soit constaté en fait que le praticien hospitalier mis à la disposition de la personne morale de droit privé a.

compétence du conseil de prud'hommes d'Evreux en application des articles L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du travail n'a de compétence, interne ou internationale, pour connaître d'une demande contre un défendeur domicilié hors du ressort, que pour autant que ce défendeur.

compétence du conseil de prud'hommes d'Evreux en application des articles L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 ; 2°/ que le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du travail n'a de compétence, interne ou internationale, pour connaître d'une demande contre un défendeur domicilié hors du ressort, que pour autant que ce défendeur.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit respecter les termes du litige, tel que déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... s'expliquait de manière très précise sur la mainmise du groupe dans sa gestion de l'hôtel, énonçant, après analyse des obligations les plus significatives qui s'imposaient à elle en vertu du contrat de gérance-mandat.

un défaut de base légale au regard des articles 12 du même code, L. 121-1, L. 511-1 du code du travail, et 1134 et 1193 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits sans avoir à détailler les documents qu'elle a estimés déterminants, a constaté que les intéressés, rémunérés par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, n'exerçaient, dans le cadre.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail ; Attendu que M. X... et vingt sept autres personnes salariés de la société de travail temporaire Adia ont été mis à la disposition de la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour occuper des fonctions de bagagistes, agents de passage, de piste et de trafic sur l'aéroport de Brest-Guipavas gérée par celle-ci ; qu'ils ont saisi la.

la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L 511-1 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le différend qui oppose l'employeur à son ancien salarié au sujet de l'inexécution par ce dernier d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence prud'homale ; que la cour d.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale .

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Nevers est incompétent pour statuer sur la demande des salariés fondée sur le relevé de conclusions de la réunion du 19 décembre 1998 et que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'une telle demande, l'arrêt relève que le document ainsi invoqué ne peut être qualifié d'accord atypique .

du principe de la séparation des pouvoirs et d'une violation de l'article L. 511-1 du code du travail et des lois du 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les salariés protégés étaient recevables à se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de qualité de la personne ayant notifié leur licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les troisième et quatrième.

du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur, tenu de préserver les droits de l'ensemble des créanciers ; qu'en retenant néanmoins le caractère insuffisant du plan social élaboré au regard de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire avait autorisé le liquidateur à affecter au plan social la seule somme de 3 millions de francs, la cour d'appel a violé l'article L.