Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 13

avant cette date, la possession de certains diplômes, un travail salarié dans une autre société antérieurement à la signature du contrat de travail litigieux avec la société X..., le versement d'une rémunération par celle-ci et le versement de cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X...

56 508 € de rappel de salaires et 5 650 € de congés payés afférents -1 154,21 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse -3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Et la remise des documents habituels de rupture. Par jugement du 23 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses -s'est déclaré incompétent, en application de l'article L 511-1 du code du travail, pour connaître des demandes de Madame Z... -renvoyé les parties pour plaider au fond le 8 février 2007 à 9 heures, à défaut de contredit dans les 15 jours du prononcé du jugement -réservé les dépens en fin de cause. Le 5 décembre 2006, l'ASSOCIATION LE VERBE DE VIE a déclaré former un contredit, en motivant sa fonction sur 25 pages, auprès du conseil de prud'hommes de TOURS.

; qu'en estimant, pour rejeter sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la procédure en l'absence de préliminaire de conciliation, que la demande de M. X... fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail présentait un lien avec la demande en requalification ou était la conséquence de la demande en requalification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R.

lorsque les praticiens hospitaliers demeurent régis pendant la durée de leur détachement par les statuts de droit public qui leur sont applicables, de sorte qu'il n'appartenait qu'à la juridiction de l'ordre administratif de connaître du litige, la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 47 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, l'article L.

Etat membre est donc fondé à revendiquer l'application des seules règles de compétence édictées par le règlement n° 44/2001 précité à l'exclusion de toute disposition du droit interne ; que dès lors, en statuant par les motifs précités et en confirmant le jugement ayant retenu la compétence du conseil de prud'hommes d'Evreux en application des articles L. 511-1 et R.

Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour la mise en oeuvre de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en la cause, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

contrôle ainsi qu'un pouvoir de sanction en cas d'inexécution par la gérante de tout ou partie des obligations auxquelles elle était soumise, ou si Mme X... n'exerçait pas son activité au sein d'un service organisé, dont les conditions étaient unilatéralement déterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit respecter les termes du litige, tel que déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 03-44.455 visant l'arrêt du 3 juin 2003 : Attendu que les sociétés Prodeve et Bavedas font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 12 du même code, L. 121-1, L.

Pour la CNIEG si la seule rupture du contrat de travail relève bien de la compétence du conseil des prud'hommes dès lors qu'elle concerne les relations employeur/salarié, la mise en cause de la CNIEG et la demande de condamnation à la liquidation d'une pension de retraite déplace le débat sur un contentieux étranger au champ de compétence prud'homale définie par l'article L 511-1 du Code du Travail. Ce texte dont l'application est revendiquée par Monsieur X... ne ressort pas de la compétence de la juridiction prud'homale puisque relatif aux conditions d'attribution d'un droit à pension La CNIEG souligne qu'elle n'est pas l'employeur de Monsieur X... et conclut à l'incompétence rationae matériae de la juridiction prud'homale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail ; Attendu que M. X... et vingt sept autres personnes salariés de la société de travail temporaire Adia ont été mis à la disposition de la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour occuper des fonctions de bagagistes, agents de passage, de piste et de trafic sur l'aéroport de Brest-Guipavas gérée par celle-ci ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la

pour violation d'une disposition de l'accord transactionnel du 21 septembre 2001 n'était pas relative à la rupture du contrat de travail de Mme X..., mais tendait à voir sanctionner la violation par cette dernière d'une obligation contractuelle autonome, souscrite postérieurement au licenciement et sans relation avec lui ; qu'en retenant que cette demande relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L 511-1 du code du travail, ensemble l'article R.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat