Cour de cassation · 28 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.005

Contrat de travailCDD / intérim

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de conciliation signé le 13 septembre 2001.

Dates essentielles

28 février 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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SynthèsePassage 3
Dit que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de conciliation signé le 13 septembre 2001
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Escota ;
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 511-1 du code du travail :

Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ;

Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale ; que le 6 septembre 2002, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir prononcer la nullité du procès-verbal de conciliation ;

Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de cette action en nullité, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de conciliation, qui constitue un contrat judiciaire dressé en la forme authentique, relève, en conséquence, de la compétence du tribunal de grande instance pour les litiges relatifs à sa validité, sauf l'hypothèse où les conseillers prud'hommes n'ont pas vérifié que les parties ont été informées de leurs droits respectifs ;

Attendu, cependant, dès lors que l'action tendait à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée de la salariée et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevable sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend était la suite directe de la cessation du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civlle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de conciliation signé le 13 septembre 2001 ;

Renvoie en application de l'article 86 du nouveau code de procédure civile l'affaire devant ce conseil de prud'hommes, et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction par le greffe de la Cour de cassation ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Escota ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale ; que le 6 …
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale ; que le 6 septembre 2002, la salariée a saisi le
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urée déterminée de la salariée et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevable sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend était la suite directe de la cessation du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civlle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrê
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["prud'hommes","compétence","compétence matérielle","litiges nés à l'occasion du contrat de travail","rupture d'un contrat de travail à durée déterminée","transaction conclue devant le bureau de conciliation","action en nullité","procédure","préliminaire de conciliation","procès","verbal de conciliation","juridiction compétente","détermination transaction","nullité","action","saisine de la juridi
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Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat
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illers prud'hommes n'ont pas vérifié que les parties ont été informées de leurs droits respectifs ; Attendu, cependant, dès lors que l'action tendait à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée de la salariée et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevable sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend était la suite directe de la cessation du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes était com
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO00451
Identifiant source: 6079b24a9ba5988459c5605e

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