Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 14

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu qu'afin de confirmer l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la demande du salarié qui se plaignait de diverses utilisations de son nom et de sa griffe postérieurement à la rupture, la cour d'appel a énoncé, par motif propre, que ce différend n'était pas né à l'occasion du travail et ne présentait aucun lien direct.

Mais sur le premier et le deuxième moyens : Vu les articles 2244 du code civil, L. 143-14 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les demandes de M. X... tendant à l'attribution de commissions, eu égard à une contestation relative à la base de commissionnement des frais de port pendant la période de travail de février 1988 à juillet 1996, de compléments de salaires d'avril 1991 à juin 1996 et au titre de la privation de treizième.

et la Nouvelle république du Centre Ouest, la cour a violé les articles L. 122-45 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L. 122-45 du code du travail ; que la demande étant fondée sur une discrimination dans une procédure de recrutement, c'est à bon droit que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, sur ce chef de demande, la compétence de la juridiction prud'homale .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du code du travail et L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant effet au 30 janvier 2000, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations, le franchisé a pris acte de la.

branche : Vu les articles 96 du nouveau code de procédure civile et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement d'un prêt consenti au salarié par l'employeur, l'arrêt relève que ce prêt a été accordé à titre personnel et n'a pas de lien avec le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel qui, saisie par la voie de l'appel, reconnaît que le litige ne relève pas de la.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L. 122-45 du code du travail .

de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il en résulte que toute action fondée sur la violation, invoquée par un salarié ou un ancien salarié, d'une obligation pesant sur l'employeur, doit être portée devant la juridiction prud'homale .

sa décision de base légale et excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 511-1, R. 516-17 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'omission du préalable de conciliation peut être réparée tant que la juridiction n'est pas dessaisie ; que la cour d'appel, qui a constaté que les jugements se bornaient à renvoyer les parties devant le bureau de conciliation auquel les affaires n'avaient pas été préalablement soumises, a retenu à bon.

des juridictions prud homales, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 442-13 du code du travail ; 3 / que subsidiairement, le juge qui estime que l'affaire relève d'une autre juridiction judiciaire et se déclare incompétent, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'à supposer que le litige ait été effectivement de la compétence des tribunaux d'instance ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-42 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le CFAI de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme indûment perçue par M. X..., la cour d'appel retient qu'en application du principe que toute sanction pécuniaire est prohibée, le CFAI n'est pas fondé à obtenir le remboursement de la rémunération qu'il a versée et correspondant à des absences de M.

séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, et des articles L. 511-1, L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans contradiction, que par lettre du 27 septembre 2002, la société avait licencié le salarié, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été préalablement sollicitée ; Et attendu que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé .